APRÈS ART. 65	N°II-CF1273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1273
présenté par
Mme Reid Arbelot, M. Bénard, M. Tjibaou, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Monnet, M. Rimane, M. Sansu, M. Nadeau, M. Peu, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Maillot, M. Castor, Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Baptiste, Mme Sanquer, M. Ratenon, M. Seo et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant, pour les fonctionnaires, magistratset militaires en poste en Polynésie française, enNouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna, les impacts financiers etles conséquences sur les économies de cescollectivités : 
1° De l’application ducoefficient de majoration au traitement ou de la solde, afférents àl’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon détenusdans l’emploi occupé, avant déduction des retenues pour pensioncivile et sécurité sociale ; 
2° Du changement de calcul desretenues pour pension civile et sécurité sociale qui seraient alorscalculées sur la base de la rémunération à laquelle peuventprétendre les fonctionnaires, les magistrats visés à l’articlepremier du décret n° 67‑600 du 23 juillet 1967, etles militaires lorsqu’ils sont en position de service, égale autraitement ou à la solde, afférents à l’indice correspondant àl’emploi, grade, classe et échelon détenus dans l’emploi occupémultiplié par un coefficient de majoration propre à chaqueterritoire ; 
3° Du changement de calcul dumontant de la pension qui serait alors calculé en multipliant lepourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application del’article L. 13 du code pensions civiles et militaires deretraite par le traitement ou la solde, afférents à l’indicecorrespondant à l’emploi, grade, classe et échelon multiplié par uncoefficient de majoration propre à chaque territoire, soumis àretenue, effectivement détenus depuis six mois au moins par lefonctionnaire, magistrat ou militaire au moment de la cessation desservices valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitementou la solde, afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade,classe et échelon multiplié par un coefficient de majoration propreà chaque territoire, soumis à retenue, antérieurement occupés d’unemanière effective, sauf s’il y a eu rétrogradation par mesuredisciplinaire ; 
4° De l’abrogation del’article 76 bis de la loi n° 2003‑775du 21 août 2003 portant réforme desretraites ; 
5° De la suppression del’indemnité temporaire de retraite résiduelle pour les personnelsn’ayant pas choisi le dispositif prévu parl’article 76 bis de la loi n°2003‑775du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Lerapport évalue également les conditions que doivent remplir lespersonnels pour bénéficier du calcul du montant de leur pensionmultiplié par le coefficient de majoration propre à leurterritoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 1952, l’État a attribué auxfonctionnaires en poste dans certains territoires ultramarins,l’indemnité temporaire de retraite (ITR). La réforme de l’ITR de2008, ayant pour objet de la supprimer progressivement, est entréeen vigueur dès le 1er janvier 2009. Elle a étémotivée par les abus de certains fonctionnaires d’État installésdans un territoire dit d’Outre-mer dans le seul but de percevoirune retraite plus confortable. Le Gouvernement s’est engagé àplusieurs reprises à proposer un mécanisme de compensation suite àla suppression de cette indemnité.
Ainsi, la loi n° 2023‑1322du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 met enplace un dispositif de substitution à cette indemnité,la cotisation volontaire au régime (CVR) au régime de retraiteadditionnelle de la fonction publique (RAFP), sans apporter deréponse au calcul incomplet de la pension civile. Force est deconstater que la CVR ne répond à la problématique puisqueau 17 octobre 2024, date limite d’adhésion, enPolynésie française, seuls 30 % des effectifs concernés ontopté pour ce dispositif. Le peu d’engouement pour cedispositif a conduit le Gouvernement a prolongé le délai d’optionau 31 décembre 2025 dans la loi de finances pour2025.
En l’état actuel du droit, le ratiopension civile / traitement indiciaire des fonctionnaires en postedans une collectivité du Pacifique est inférieur à 44 % alorsque celui des fonctionnaires en poste en France hexagonale est de75 %, comme le prévoit l’article L13 du code des pensionsciviles et militaires de retraite. 
Dans les collectivités duPacifique, la rémunération des fonctionnaires de l’État étaitmultipliée par le coefficient de majoration mentionné par le décretn°67‑600 du 23 juillet 1967 au traitement brut,c’est-à-dire avant déduction des retenues pour pension civile etsécurité sociale. Mais l’article 20 de la loi n°74‑1114 definances rectificatives pour 1974 prévoit l’application ducoefficient de majoration après déduction des retenues sociales.Avant cette loi, le coefficient de majoration était appliqué sur letraitement indiciaire brut et les retenues pour pension civile etsécurité sociale étaient assises uniquement sur le traitementindiciaire brut de base, comme c’est le cas dans les départementset régions dits d’Outre-mer.
Depuis cette loi n°74‑1114 definances rectificatives pour 1974, le coefficient de majoration estappliqué sur le traitement net. Le changement opéré parl’article 20 de la loi n°74‑1114 de finances rectificativespour 1974 conduit à une illusion presque parfaite. En effet, lefonctionnaire pense cotiser au titre des retenues pour pensioncivile et sécurité sociale uniquement sur son traitement indiciairebrut de base. En réalité, depuis 1974, des « retenues »existent bel et bien : en effet, la somme équivalente auxretenues pour pension civile et sécurité sociale assises sur lapart indiciaire majorée n’est plus servie à l’actif et donc retenuepar l’État. Ce sont des sommes qui n’alimentent ni le compted’affectation spéciale « Pensions » des fonctionnaires,ni les caisses de la Sécurité sociale et s’évaporent dans le budgetde l’État.
Par exemple, depuis la loin°74‑1114 de finances rectificatives pour 1974, un fonctionnaire enposte en Polynésie qui perçoit un traitement indiciaire brut de1.000 €. En premier lieu, sur cette somme de 1.000 €, ilcotise 158,5 € au titre des retenues pour pension civile(11,1 %) et sécurité sociale (4,75 %) ; à ce stade,il reste 841,5 €. En second lieu, le coefficient de majoration(0,84) est appliqué à cette somme de 841,5 € soit une partindiciaire majorée de 706,86 € ; le traitement net estalors de 1.548,36 €, la somme des deux. Avant cette loi, lemême fonctionnaire avait une part indiciaire majorée de 840 €qui s’ajoutait au 841,5 € donc un traitement net de1681,5 €. La subtilité réside dans le fait qu’en pratique les133,14 € (résultat de la différence entre le traitement netavant et après la loi de 1974 :1681,5 € – 1548,36 €) ne sont pas versés àl’actif et sont retenus par l’État. Or, cette somme de133,14 € correspond exactement aux retenues pour pensioncivile et sécurité sociale qui aurait pu être calculées sur la partindiciaire majorée avant la loi de 1974, c’est-à-dire840 €. 
Les chiffres sur le nombre defonctionnaires dans les collectivités du Pacifique et a fortioridans tous les territoires d’Outre-mer ne sont accessibles qu’auxservices de l’État, seuls à même de produire un rapport présentantde manière exhaustive les impacts et conséquences sur les économiesde ces collectivités d’un calcul équitable. Il existe en effet desconséquences sociales et économiques insoupçonnées qui vont de laréticence de certains fonctionnaires en fin de carrière à prendreleur retraite jusqu’à l’accès au logement.
L’amendement proposé demande auGouvernement un rapport évaluant l’impact de l’instauration d’unsystème de cotisation équitable, fondé sur la prise en compte de lapart indiciaire majorée dans le calcul des retenues sociales desfonctionnaires, magistratset militaires enposte dans une collectivité du Pacifique. Élargirl’assiette des retenues sociales alimentera la sécurité sociale etle système de retraite des fonctionnaires enposte dans une collectivité du Pacifique.