ART. 49	N°II-CF1274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1274
présenté par
Mme Reid Arbelot, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Tjibaou, M. Nadeau, M. Peu, M. Sansu, M. Rimane, M. Lecoq, M. Monnet, M. Bénard, M. Maurel, M. Maillot, Mme Faucillon, M. Baptiste, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Sanquer, M. Ratenon, M. Seo et M. Mathiasin
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	41 168	
Sécurité et éducation routières	41 168	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	41 168	41 168	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En Polynésie française, on déplore,à population égale, un nombre de tués près de trois fois supérieurà la métropole. Les contrôles routiers, plus nombreux, mettent enexergue les mauvais comportements tels que la conduite sans permisde conduire ou sous l’emprise de substances illicites. Lesaccidents mortels en 2023 sont illustrés par les chiffressuivants :
– 76 % des personnestuées sont victimes et auteurs ;
– 75 % des accidents sontliés à l’alcool et/ou aux stupéfiants ;
– 57 % des accidents onteu lieu entre 18h00 et 6h00 du matin ;
– 50 % des accidents sontliés à une vitesse inadaptée ou excessive ;
– 73 % des accidentsconcernent des deux roues.
Il est nécessaire de poursuivre lesopérations de sensibilisation telles que des campagnes sur toutsupport (TV, radio, affichage, réseaux sociaux) ou encore dans lesétablissements scolaires. En outre, il est nécessaire de financerplus de stages afin de former les primo-délinquants.
En 2023, le budget de la Polynésiefrançaise pour la prévention routière s’élevait à82.335 euros.
L’objet de cet amendement est quel’État participe à hauteur de 50 % à la politique de sécuritéet d’éducation routières des polynésiens.
Aussi est-il proposé de procéderaux mouvements de crédits suivants :
– Abonder de41 168 euros en CP et en AE le programme 207« Sécurité et éducation routière » ;
– Diminuer, en conséquence, de41 168 euros en CP et en AE le programme 152« Gendarmerie nationale ».