ART. 49	N°II-CF1278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF1278
présenté par
Mme Reid Arbelot, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Rimane, M. Tjibaou, M. Nadeau, M. Sansu, M. Brugerolles, M. Peu, M. Maurel, M. Castor, M. Monnet, M. Maillot, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Baptiste, Mme Sanquer, M. Seo, M. Mathiasin et M. Frébault
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.