APRÈS ART. 71	N°II-CF1289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1289
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Bovet, M. Weber, M. Emmanuel Taché, Mme Auzanot, M. Tonussi, Mme Lechanteux, M. Guitton, M. David Magnier, Mme Colombier, M. Buisson, M. Limongi, M. Marchio, M. Baubry, M. Jolly, M. de Lépinau, Mme Alexandra Masson, M. Villedieu, Mme Joncour, Mme Lechon, M. Le Bourgeois, Mme Levavasseur, Mme Rimbert, M. Evrard, Mme Bouquin, Mme Ranc, M. Guibert, Mme Griseti, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dufosset, M. Giletti, M. Salmon, M. Rancoule, M. Rambaud, M. Markowsky, Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Ménaché, Mme Blanc, M. Odoul, Mme Lorho, M. Beaurain, M. Mauvieux, M. Ménagé, M. Chenu, M. Lottiaux, Mme Joubert, Mme Hamelet, M. Blairy, M. Ballard, Mme Martinez, M. Guiniot, Mme Galzy, M. Dutremble, M. Monnier, M. Casterman, Mme Sicard, M. Chudeau, Mme Diaz, Mme Florence Goulet, Mme Roy, M. Gery, Mme Sabatini, M. Gabarron et M. Christian Girard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement unrapport examinant les moyens permettant d’établir une contributionfinancière équitable, afin de faire participer financièrement lesprincipaux acteurs du numérique au maintien des infrastructuresqu’ils utilisent, à proportion de leur occupation de la bandepassante. Ce rapport examine notamment la possibilité d’un recoursau mécanisme de coopération renforcée comme moyen d’établir cettecontribution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel nous souhaitons alerter sur lanécessité de mettre en place une fiscalité plus équitable dans ledomaine du numérique via une contribution des GAFAM à proportion deleur utilisation de la bande passante. Le développement exponentieldes GAFAM a permis à ces entreprises de capter une grande partie dela bande passante, tout en échappant à une contribution fiscaleéquitable. Bien qu’elles bénéficient largement des infrastructuresnationales, leur participation financière reste insuffisante parrapport aux revenus qu’elles génèrent, à l’heure où, de leur côté,les opérateurs français sont dans une phase d’investissementimportant et doivent notamment assurer la maintenance des réseaux.Cet amendement d’appel vise donc à interpeller le gouvernement surla nécessité d’imposer les grandes entreprises du numérique sur labase du principe de “Fair Share”, c’est-à-dire une contributionéquitable aux infrastructures dont elles bénéficient. L’objectifd’une telle mesure est de s’assurer que ces entreprises participentproportionnellement à l’économie qu’elles exploitent en France. Ils’agit aussi ici d’examiner si le mécanisme de coopérationrenforcée, tel que prévu par les traités européens, pourraitpermettre de mettre en place un tel mécanisme en surmontant lesblocages.