ART. 81	N°II-CF129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF129
présenté par
M. Maillard et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le financement du bilan decompétences par le Compte personnel de formation (CPF), dont lasuppression est envisagée dans le projet de loi de finances pour2026.
Outil reconnu d’orientation, de reconversion et de sécurisationdes parcours professionnels, le bilan de compétences accompagnechaque année plus de 80 000 actifs dans leurs transitionsprofessionnelles. Il constitue une étape clé vers une formationcertifiante et la construction d’un projet professionneldurable.
En termes de finances publiques, cette suppressionn’entraînerait qu’une économie peu quantifiable à la différence del’instauration d’un plafond de financement, puisque les crédits CPFpourraient être mobilisés alternativement sur d’autres formationséligibles.
Le présent amendement propose d’instaurer un plafond definancement par le CPF pour cette prestation, sur le modèle detoutes les autres formations dites non certifiantes comme le permisde conduire ou la validation des acquis de l’expérience prévus aumême article 81.
Ainsi amendé, l’article 81 permettrait de concilier la maîtrisede la dépense publique avec la préservation d’un levier essentield’employabilité et de mobilité professionnelle.