ART. 49	N°II-CF1291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1291
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Bovet, M. Weber, M. Emmanuel Taché, Mme Auzanot, M. Tonussi, Mme Lechanteux, M. Guitton, M. David Magnier, Mme Colombier, M. Buisson, M. Limongi, M. Marchio, M. Baubry, M. Jolly, M. de Lépinau, Mme Alexandra Masson, M. Villedieu, Mme Joncour, Mme Lechon, M. Le Bourgeois, Mme Robert-Dehault, Mme Levavasseur, Mme Rimbert, M. Evrard, Mme Bouquin, Mme Ranc, M. Guibert, Mme Griseti, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dufosset, M. Giletti, M. Salmon, M. Rancoule, M. Rambaud, M. Markowsky, Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Ménaché, Mme Blanc, M. Odoul, Mme Lorho, M. Beaurain, M. Mauvieux, M. Ménagé, M. Chenu, M. Lottiaux, Mme Joubert, Mme Hamelet, M. Blairy, M. Ballard, Mme Martinez, M. Guiniot, Mme Galzy, M. Dutremble, M. Monnier, M. Casterman, Mme Sicard, M. Chudeau, Mme Diaz, Mme Roy, Mme Florence Goulet, M. Gery, Mme Sabatini, M. Gabarron, M. Christian Girard et M. Schreck
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	52 182 131	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	0	52 182 131	
SOLDE	-52 182 131	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à retrancher 52 millions d’euros descrédits alloués à l’action 01 du programme 101, correspondant à lasuppression de l’aide juridictionnelle accordée auxétrangers. 
Cette aide recouvre deux catégories principales de procédures.La première catégorie concerne les contentieux dits “étrangers”hors asile. Il s’agit des recours formés par des ressortissantsétrangers en situation irrégulière ou en voie de régularisation,notamment contre les décisions de refus de délivrance ou derenouvellement de titre de séjour, les obligations de quitter leterritoire français, les mesures d’expulsion, de reconduite à lafrontière, de placement en rétention administrative oud’assignation à résidence, ainsi que les décisions des commissionsdu séjour. En 2024, ces procédures ont donné lieu à 42 397 missionsd’aide juridictionnelle rémunérées par les CARPA, représentant uncoût total de 24,2 millions d’euros.  La seconde catégorieporte sur les contentieux de l’asile. Il s’agit des recours exercésdevant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) par les demandeursd’asile déboutés de l’OFPRA. En vertu du droit en vigueur, cesrecours ouvrent droit de manière quasi systématique à l’aidejuridictionnelle, sans examen préalable du bien-fondé ou ducaractère manifestement dilatoire de la demande. En 2024, 46 291missions d’avocats ont été indemnisées au titre de ces recours,soit environ 4,8 % de l’ensemble des missions d’aidejuridictionnelle, pour un coût estimé à 30 millions d’euros, sur labase d’un tarif moyen constaté d’environ 650 euros par mission enmatière administrative.  Ainsi, les dépenses de l’État enmatière d’aide juridictionnelle au bénéfice des étrangers s’élèventà un total d’environ 54 millions d’euros pour la seule année 2024.Cela représente près de 8,7 % du budget total de l’aidejuridictionnelle. Cette part est d’autant plus significativequ’elle concerne un public qui, par définition, ne relève pas de lasolidarité nationale, et dont une proportion substantielle estengagée dans des procédures vouées à l’échec, voire manifestementabusives.
Pour l’année 2026, le document de politique transversale”Politique française de l’immigration et de l’intégration”, annexeau présent projet de loi, chiffre le montant de l’aidejuridictionnelle pour les étrangers à 52 182 131 millions d’euros,pour l’assistance apportée aux étrangers à l’occasion decontentieux devant le juge des libertés et de la détention, devantle juge administratif, devant la cour nationale du droit d’asile,devant la commission du titre de séjour des étrangers et devant lacommission d’expulsion des étrangers.
Dans un contexte de pression migratoire durable et de nécessairerationalisation des finances publiques, il apparaît indispensablede mettre fin à cette prise en charge. L’aide juridictionnelle doitdemeurer un instrument de justice sociale au service des citoyensfrançais et ne saurait être détournée à des fins de contestationrépétée et infondée de décisions légales d’éloignement ou de rejetde demande d’asile.
Cet amendement minore de 52 182 131 d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 01 “Aidejuridictionnelle” du programme 101 “Accès au droit et à lajustice”