ART. 49	N°II-CF1294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1294
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	270 000 000	
Concours spécifiques et administration	270 000 000	0	
TOTAUX	270 000 000	270 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, déposé en lien avecDépartements de France, vise à corriger les effets d’une réformemal préparée de la taxe d’aménagement (TA). Sa mise en œuvredéfaillante fragilise à la fois les finances des départements et lapérennité des Conseils d’architecture, d’urbanisme et del’environnement (CAUE). Ces structures, qui accompagnent élus ethabitants dans des projets sobres et durables, sont pourtant aucœur de la transition écologique territoriale.
Le transfert de la liquidation destaxes d’urbanisme des directions départementales des territoires(DDT) vers l’administration fiscale de droit commun (DGFiP) aentraîné une forte baisse des recettes et de multiplesdysfonctionnements, reconnus dans le rapport parlementaire de DavidAmiel et Christine Pirès Beaune (Rapport d’information relative auxdysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leursconséquences, n° 1594, juin 2025). Les pertes cumuléesatteignent près de 500 millions d’euros depuis 2023, dont environ300 millions directement liés à ces dysfonctionnements techniques.Pour 2024, la part départementale de la taxe d’aménagement a chutéde 40 %.
Cette situation ne peut êtreexpliquée par la seule conjoncture. Elle contredit les assurancesdonnées lors de la réforme, selon lesquelles les collectivités nesubiraient aucun impact financier. Elle affaiblit des politiquespubliques essentielles de planification, de conseil architecturalet de préservation des paysages.
Le Gouvernement inscrit cedysfonctionnement dans un contexte plus large de désengagementvis-à-vis de la transition écologique locale : baisse descrédits de MaPrimeRénov’, réduction drastique des ambitions duFonds vert, gel prolongé de la DGF, contrainte accrue du FCTVA.Autant de signaux qui témoignent d’une politique anémiée et d’unrecul des moyens alloués à la transformation écologique desterritoires — à rebours des engagements de planification écologiqueannoncés.
Les CAUE, financés principalementpar la part départementale de la taxe d’aménagement, assurent unemission d’intérêt général en matière d’ingénierie territoriale etd’équilibre du développement local. Leur affaiblissement, voireleur disparition, constituerait un renoncement écologique et socialmajeur.
Le ministère de l’Économie areconnu dès janvier 2025 les difficultés de recouvrement etannoncé un rattrapage des sommes dues. Pourtant, aucun calendrierni mécanisme de compensation n’a été communiqué, laissant lesdépartements dans une grande incertitude. Cette absence de réponseillustre l’affaiblissement de la décentralisation : lescollectivités restent dépendantes d’un État centralisé qui contrôleles ressources sans en garantir la stabilité.
Cet amendement vise donc à réparerune anomalie fiscale et budgétaire et à sécuriser le financementdes CAUE. Il propose d’ouvrir 270 millions d’euros sur l’action 02du programme 122 « Administration des relations avec lescollectivités territoriales », gagés sur l’action 06 duprogramme 119, dans le respect des règles de recevabilitéfinancière.
Le groupe Écologiste et socialdemande la levée du gage, dans une mission Relations avec lescollectivités territoriales déjà sous-financée, et appelle leGouvernement à compenser intégralement les pertes subies. Leprésent amendement est un redépot du  n° CL302 qui a été adopté le mercredi 29 octobreen Commission des lois saisie pour avis, avant le rejet del’ensemble des crédits de la mission.