ART. 49	N°II-CF1306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1306
présenté par
Mme Lakrafi
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	30 000 000	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	30 000 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer la cohérence et la lisibilité de la nomenclaturebudgétaire applicable aux crédits de la francophonieinstitutionnelle, en prévoyant leur rattachement au programme 105« Action de la France en Europe et dans le monde » de lamission « Action extérieure de l’État ».
Aujourd’hui, les crédits destinésaux institutions de la francophonie demeurent rattachés auprogramme 209 « Solidarité à l’égard des pays endéveloppement » de la mission « Aide publique audéveloppement ».
Or, ces opérateurs ne relèvent pasd’une logique d’aide ou de solidarité au sens strict : leurmission première est la promotion du français et des valeurscommunes dans l’espace francophone, la coopération multilatérale etla diffusion de l’influence française. Leur rattachement auprogramme 209 entretient, de fait, une confusion conceptuelle entrepolitique d’aide et politique d’influence. 
Les crédits alloués auxinstitutions francophones seraient davantage fondés à figurer auxcôtés des contributions internationales statutaires et volontairesrelevant du programme 105, au même titre que la participation de laFrance aux grandes organisations multilatérales. Ce rattachementrenforcerait la cohérence et le pilotage stratégique de ladiplomatie d’influence française et affirmerait la francophoniecomme un instrument à part entière de cette politique, conformémentà l’ambition renouvelée que notre pays lui porte. 
Sur le plan budgétaire, le présentamendement se traduit par une majoration de 30 millions d’euros descrédits du programme 105, gagée à due concurrence sur le programme185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Ce gage esttechnique, mais en pratique l’intention est bien de transférer lescrédits correspondants, actuellement inscrits sur le programme 209« Solidarité à l’égard des pays en développement », versle programme 105, afin d’éviter toute double dotation pour lafrancophonie. Il appartiendra donc au Gouvernement, en casd’adoption du présent amendement, de lever le gage et de procéder àla minoration équivalente des crédits du programme 209.
Un tel transfert permettrait enfind’assurer à la contribution française à la francophonie unemeilleure visibilité et une pérennité accrue, en la plaçant dans uncadre budgétaire moins exposé au risque d’ajustements budgétairesconjoncturels.