ART. 49	N°II-CF1312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1312
présenté par
Mme Battistel, Mme Froger, Mme Keloua Hachi, Mme Récalde, Mme Thiébault-Martinez, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Baptiste, M. Baumel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	1 000 000	
Administration pénitentiaire	1 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement et lareprésentation nationale sur le financement actuel des centres deprise en charge des auteurs de violences (CPCA).
Le financement des CPCA reposepresque intégralement sur la mission Solidarité et singulièrementsur le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes quicontribue à hauteur de 4,7 M€ au financement de cescentres.
À contrario, le programmeAdministration pénitentiaire de la mission Justice n’accorde aucunfinancement national aux CPCA. Ainsi, seuls 9 centres sur les 30existants perçoivent des financements émanant des servicespénitentiaires d’insertion et de probation. En outre, ceux-ci sontparticulièrement hétérogènes allant de 1 000 euros à37 000 euros en 2025, selon le ministère de laJustice.
Alors que plus de 80 % despersonnes qui se rendent dans les CPCA y sont contraintes par unedécision de justice, il semblerait judicieux et juste que lamission Justice contribue de manière plus substantielle à leurfinancement.
Partant du constat que pour lePLF 2026, la contribution du programme 137 au financement desCPCA a baissé de 1 million d’euros, cet amendement propose quele programme Administration pénitentiaire compense cettebaisse.
Pour assurer sa recevabilité, cetamendement vise à diminuer de 1 million d’euros d’autorisationsd’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouverturesprévues par le texte initial sur le programme Justice judiciaire età abonder pour un même montant le programme Administrationpénitentiaire. 
Le présent amendement est porté parles co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour lePLF 2026.