ART. 49	N°II-CF1313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1313
présenté par
Mme Battistel, Mme Froger, Mme Keloua Hachi, Mme Récalde, Mme Thiébault-Martinez, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Baptiste, M. Baumel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	2 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	2 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement et lareprésentation nationale sur la nécessité de renforcer le soutienaux associations venant en aide aux femmes victimes d’infractionspénales.
Si la contribution du programmeAccès au droit et à la justice au document de politiquetransversale Égalité entre les femmes et les hommes enregistre unehausse notable au PLF 2026 (+4,6 M€), les moyens alloués à l’aideaux victimes demeurent encore insuffisants. À titre d’exemple, enseptembre dernier, la France a une nouvelle fois été condamnée parla Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), celle-ci ayantestimé que le traitement des plaintes pour violences sexuelles parla justice française a été de nature à créer un second traumatismepour les plaignantes.
Dès lors, il semble indispensablede renforcer la contribution du programme Accès au droit et à lajustice au financement des associations venant en aide aux femmesvictimes, et singulièrement aux femmes victimes de violencessexuelles.
Les crédits consacrés par leministère de la Justice à ces associations sont estimés à 13,9millions d’euros pour 2025, un montant quasi stable depuisplusieurs exercices alors que les besoins augmentent fortement.D’après les données de la Fédération France Victimes, le nombre devictimes accompagnées a progressé de près de 30 % en cinq ans,notamment dans les affaires de violences sexuelles et conjugales.Cette hausse constante s’est traduite par une surcharge de travailet des files d’attente dans les associations spécialisées, quipeinent à répondre à toutes les sollicitations.
Pour faire face à cette situation,le présent amendement propose de renforcer ce soutien à hauteur de2 millions d’euros, afin de :
– consolider le financement destructures spécialisées telles que l’AVFT, le Collectif féministecontre le viol ou Paroles de femmes, dont les subventions demeurentprécaires ;
 – permettre la créationou le renforcement de dispositifs d’accompagnement psychologique etjuridique dans les juridictions les plus sollicitées ;
 – et garantir lacontinuité de l’accueil des victimes sur l’ensemble du territoire,notamment en zones rurales ou ultramarines.
Pour assurer sa recevabilité, cetamendement vise à diminuer de 2 millions d’euros d’autorisationsd’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouverturesprévues par le texte initial sur le programme Administrationpénitentiaire et à abonder pour un même montant le programme 101« Accès au droit et à la justice ».
Le présent amendement est porté parles co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour lePLF 2026.