ART. 52	N°II-CF1320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1320
présenté par
Mme Battistel, Mme Froger, Mme Keloua Hachi, Mme Récalde, Mme Thiébault-Martinez, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Baptiste, M. Baumel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Après l’alinéa 1455, insérerl’alinéa suivant :
« Taux d’appels traités parla permanence téléphonique de référence pour les victimes deviolences sexuelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En créant un indicateur sur le tauxd’appels traités par la plateforme téléphoniqueViols-Femmes-Information gérée par le collectif féministe contre leviol (CFCV), le présent amendement des députés Socialistes etapparentés permet de mieux distinguer les différentes mesuresfinancées par le programme 137 pour lutter contre les violencessexistes et sexuelles.