ART. 52	N°II-CF1321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1321
présenté par
Mme Battistel, Mme Froger, Mme Keloua Hachi, Mme Récalde, Mme Thiébault-Martinez, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Baptiste, M. Baumel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Après l’alinéa 1455, insérerl’alinéa suivant :
« Nombre de femmesbénéficiaires de l’aide universelle d’urgence pour les victimes deviolences conjugales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés déjà adopté en première lecture au PLF2025, est à nouveau porté avec les co-rapporteures de la Délégationaux droits des femmes sur le PLF 2026.
L’aide universelle d’urgence dontpeuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC),est déployée sur tout le territoire depuis le1er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucunobjectif ni indicateur ne permet d’évaluer l’efficacité de cedispositif qui concentre pourtant près d’un tiers des crédits duprogramme 137. Le présent amendement vise à combler ce manque encréant un indicateur permettant le suivi du nombre de femmesbénéficiaires de l’AUVVC.