ART. 49	N°II-CF133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF133
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Bazin et M. Taite
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	10 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à confirmer lesfinancements alloués annuellement au Fonds Muskoka pour la santé dela mère et de l’enfant (FM), à hauteur de 10 millions d’euros enautorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Le Fonds Muskoka opère depuis 2011en Afrique de l’Ouest et du Centre, avec pour objectif d’accélérerla réduction de la mortalité maternelle et infantile, etd’améliorer les santés reproductive, sexuelle, maternelle,néonatale, infantile et adolescente, ainsi que la nutrition(SRMNIA-N). Il constitue un engagement emblématique de ladiplomatie française en faveur de la santé et du bien-être desfemmes et des enfants dans la sous-région, tout en affirmant lareconnaissance de leurs droits.
La France a investi près de 200millions d’euros dans ce dispositif. Lors du Forum GénérationÉgalité, en juillet 2021, elle a renouvelé son engagementpolitique, technique et financier au Fonds Muskoka, assorti d’unnouvel engagement de 50 millions d’euros jusqu’en 2026 inclus.
Ce mécanisme innovant fédère lesmandats complémentaires de quatre agences des Nations-Unies :UNICEF, OMS, FNUAP et ONU Femmes. Il constitue un modèle decoordination entre les gouvernements, les autorités sanitairesrégionales et les populations dans six pays d’Afrique de l’Ouest etdu Centre : le Bénin, la Côte d’Ivoire, la Guinée, le Sénégal,le Tchad et le Togo.
Grâce au financement français ainsiqu’à son action catalytique le Fonds Muskoka a participé àinfluencer les indicateurs santé des pays partenaires : il apermis de réduire de 23 % la mortalité maternelle, d’augmenterde 19 % le taux d’accouchement assisté, de réduire de16 % la mortalité des enfants de moins de 5 ans et d’augmenterde 66 % la prévalence de la contraception.
Par ailleurs, ce fonds permet devaloriser l’expertise française (à travers la coopérationhospitalière : formation à la chirurgie réparatricepost-excision, innovation médicale française). Enfin, le fondsprivilégie les partenariats de mise en œuvre avec les entreprisesfrançaises, des hôpitaux français et établissements publicsfrançais (le groupe AFD, CHI de Montreuil, Établissement françaisdu sang), et la société civile française (Équipop, Médecins duMonde, Fondation Sanofi).
Alors que la France accueille cetteannée la 4ème Conférence ministérielle des diplomatiesféministes, et dans un contexte de coupes budgétaires affectant lasolidarité internationale, cet amendement vise à garantir lacontinuité des programmes portés par le Fonds Muskoka. Par lasynergie d’action entre les agences des Nations Unies, le FondsMuskoka assure une gestion rationnelle et coordonnée de sesinterventions, avec des impacts tangibles et visibles sur la santédes femmes, des mères, des nouveau-nés, des enfants et desadolescents.
Le présent amendement vise àconfirmer les crédits alloués au Fonds Muskoka afin d’assurer lacontinuité et l’efficience des engagements de la France en matièrede santé mondiale.
Les règles de recevabilité imposéespar l’article 40 de la Constitution nous obligent à gager viaun transfert de crédits provenant d’un autre programme de lamission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.Cet amendement flèche donc 10 000 000 euros decrédits supplémentaires (en AE et CP) vers l’action 01 du programme384 « Fonds de solidarité pour le développement » etréduit de 10 000 000 euros les crédits (en AE et CP)de l’action 01 « Aide économique et financièremultilatérale » du programme 110 « Aide économique etfinancière au développement ».