ART. 49	N°II-CF1330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1330
présenté par
Mme Pochon, M. Lahais, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, Mme Voynet et M. Bex
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	40 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	40 000 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social prévoit de rehausser les moyens de l’action FNDAT duprogramme Impulsion et coordination de la politique d’aménagementdu territoire. Tout d’abord, cet amendement réhausse les moyensalloués au programme France Services. Dans l’optique d’atteindrel’objectif de 3 000 espaces labellisés France Services en2027, il est nécessaire d’allouer 15 millions d’eurossupplémentaires, pour revenir aux crédits votés en 2025. C’estessentiel à l’heure où dans les territoires ruraux, le besoin enservices publics en bonne santé se fait criant tant on y ressentpour l’heure plutôt un retrait de l’État qui alimente le sentimentde fracture territoriale. 
Par ailleurs, cet amendementpermettra de pallier la diminution de 3,70 % des moyensalloués au programme Impulsion et coordination de la politiqued’aménagement du territoire avec une baisse de -5,34 % pour lesoutien aux opérateurs dont l’Agence nationale de la cohésion desterritoires (ANCT). La baisse des moyens de l’agence menacenotamment les programmes comme Villages d’Avenir ou Petites villesde demain, qui ont fait leurs preuves auprès des élus locaux etqu’il faut continuer de soutenir. 
Nous soutenons donc par ailleurs,au travers de cet amendement, une augmentation des moyens pourl’ingénierie territoriale dans les ruralités dans un soucid’équilibre et d’égalité territoriale et une augmentation desmoyens pour accompagner le déploiement des mesures du plan FranceRuralités. 
Enfin, cet amendement prévoitd’allouer 12,3 millions d’euros pour le soutien financier de l’Étaten faveur des tiers-lieux pour revenir à la hauteur des créditsadoptés en LFI 2025 de 13 millions d’euros. Les tiers-lieuxconstituent des solutions concrètes aux besoins de ces territoiresfragiles en y apportant des services culturels, sociaux etéconomiques, souvent absents ou en déclin. Cette politique publiqueentre par ailleurs en cohérence avec d’autres dispositifs phares del’État à destination des collectivités territoriales. 
Cet amendement attribue en créditsde paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 40 millionsd’euros supplémentaires à l’action n° 12 « FNADT sectiongénérale » dans le programme 112 « Impulsion etcoordination des politiques d’aménagement du territoire ».Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées parl’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP etAE 40 millions d’euros dans le programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat » au sein de sonaction n°7 « Urbanisme et aménagement ». Cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousdemandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.