APRÈS ART. 65	N°II-CF1331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1331
présenté par
Mme Lakrafi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport étudiant l’opportunité de conclure desconventions d’objectifs et de moyens entre l’État français et lesopérateurs de la francophonie dont il est un bailleur de fondsprincipal ou significatif.
Ce rapport doitnotamment :
– identifier les opérateursconcernés, leur poids dans la politique francophone de la France etla part des financements publics français dans leur budgetglobal ;
– évaluer les avantages et lescontraintes de la mise en place de telles conventions, tant pourl’État que pour les opérateurs ;
– proposer des modalitésconcrètes de contractualisation visant à : garantir unevisibilité pluriannuelle des financements ; associer lesversements à des objectifs mesurables et à des indicateurs deperformance partagés ; renforcer la cohérence stratégique del’action française dans le domaine de la francophonie, enarticulation avec les priorités diplomatiques, éducatives,culturelles et économiques définies par le Gouvernement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France demeure le premiercontributeur à l’Organisation internationale de la Francophonie(OIF) et à ses principaux opérateurs : l’Agence universitairede la Francophonie (AUF), l’Association internationale des mairesfrancophones (AIMF), ou encore l’Université Senghor d’Alexandrie.Ces structures constituent des leviers essentiels de la présence etde l’influence française dans l’espace francophone.
Pourtant, les relations financièresqui unissent l’État à ces organismes reposent aujourd’hui sur unelogique essentiellement budgétaire et annuelle, qui ne permet ni laprévisibilité des ressources pour les opérateurs, ni une véritablearticulation entre les priorités stratégiques de la France et lesactions menées sur le terrain. A ce propos, la réduction drastiquede la dotation française à ces organismes -en particulier àl’AUF – au cours de l’année 2025, les aconsidérablement fragilisés, menaçant jusqu’à leur pérennité etcompromettant leur capacité à mener à bien des projets phares, telque -dans le cas d’espèce- le programme international mobilitéemployabilité francophone (PIMEF), érigé pourtant en engagementprioritaire à l’issue du Sommet de la Francophonie deVillers-Cotterêt en 2024. 
L’absence de conventionsd’objectifs et de moyens (COM), pourtant largement utilisées dansd’autres champs de l’action publique, limite la capacité de l’Étatà piloter de manière stratégique la politique francophone, àmesurer les résultats obtenus, et à conditionner les financements àl’atteinte d’objectifs clairs et partagés.
La mise en place de tellesconventions permettrait donc de donner de la visibilité et de lastabilité aux opérateurs, tout en les incitant à poursuivre unobjectif de diversification de leur ressource réduisant ainsi leurdépendance aux aléas budgétaires de notre pays. Elle doit aussicontribuer aligner les financements publics sur des objectifsprécis, qu’il s’agisse de la promotion de la langue française, dudéveloppement des mobilités étudiantes, du soutien à l’innovationculturelle ou de l’appui aux collectivités francophones. Elle doitpermettre de renforcer la redevabilité et la transparence dansl’utilisation des fonds publics et enfin, de faire évoluer laposture française, en passant d’une logique de simple bailleur defonds à une logique de pilotage stratégique, cohérente avecl’ambition politique de la France pour la francophonie.
Dans un contexte budgétairecontraint, il est nécessaire d’optimiser l’impact des financementsfrançais et de donner corps, par une gouvernance rénovée et desengagements mutuels, à une francophonie d’influence, d’action et derésultats.
Ce rapport offrirait ainsi auParlement et au Gouvernement les éléments d’analyse nécessairespour envisager la contractualisation future de la relation entrel’État et les opérateurs de la francophonie, dans un esprit deresponsabilité partagée et de performance publique.