ART. 49	N°II-CF1332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1332
présenté par
M. Jacobelli, M. Giletti, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jenft, Mme Lechon, M. Limongi, M. Monnier, Mme Rimbert, M. Sabatou, M. Emmanuel Taché, M. Tonussi, M. Salmon et Mme Diaz
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	92 290	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	92 290	
TOTAUX	92 290	92 290	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’indemniserles anciens supplétifs de statut civil de droit commun enappliquant la mesure contenue dans la loi de programmationmilitaire 2024‑2030, à savoir une une allocation unique de4 195 euros. 
Les anciens supplétifs de statutcivil de droit commun de la guerre d’Algérie ont une expérience decette guerre comparable en tout point à celui d’un ancien supplétifde statut civil de droit local.
Pourtant, les premiers ne peuventprétendre à aucune mesure de reconnaissance pour leur engagement aubénéfice de notre Nation.
Ces anciens supplétifs ne sont plusque 18 encore en vie. Le coût budgétaire s’élèverait donc à92 290 euros. 
 Afin de le rendre recevableau titre de l’article 40 de la Constitution, cetamendement :
– prélève un montant de92 290 euros en AE et en CP au sein de l’action 2« Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant laseconde guerre mondiale » du programme 158« Indemnisation des victimes des persécutions antisémites etdes actes de barbarie pendant la seconde guerremondiale » ;
– et abonde d’un montant de92 290 euros en AE et en CP l’action 7 « Actions enfaveur des rapatriés » du programme 169 « Reconnaissanceet réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avecla Nation ».
Ces mouvements de crédits sontpurement formels puisqu’il n’existe que deux programmes au sein dela mission. Il n’est évidemment pas question de prélever les fondsdestinés à l’indemnisation des victimes de la Seconde Guerremondiale. Dans le contexte actuel, marqué par une recrudescenceinquiétante des actes antisémites que nous condamnons avec la plusgrande fermeté et contre lesquels nous devons agir avecdétermination, cela serait inenvisageable. C’est pourquoi lerapporteur appelle le Gouvernement à lever le gage en casd’adoption de cet amendement.