ART. 49	N°II-CF1334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1334
présenté par
Mme Riotton et Mme Garin
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	3 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	3 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer les moyens de formationalloués à la justice sur les violences sexuelles.
 
Depuis la libération de la parole des victimes, impulsée notammentpar le mouvement #MeToo, la société française a connu un tournanthistorique dans la reconnaissance et la dénonciation des violencessexuelles. La multiplication des plaintes, l’augmentation constantedes saisines et la mobilisation accrue des associations traduisentune demande sociale légitime de justice. Pourtant, malgré cetteattente, les juridictions demeurent sous-dotées pour y faireface.
 
Les chiffres attestent d’un déséquilibre préoccupant : selonFrançois Molins, procureur général honoraire auprès de la Cour decassation, « en matière pénale, les clignotants sont aurouge. (...) au 31 décembre 2019, 1 400 000 affaires pénalesattendaient d’être jugées et 2 millions de plaintes sont enattente de traitement dans les commissariats de police où l’ondemande aux magistrats du parquet d’aller pour les réorienter, eten fait de classer les dossiers dans lesquels, compte tenu du tempsécoulé, une enquête n’apporterait rien. »
 
Les magistrats, greffiers et personnels de justice sont au cœur dela réponse publique. L’École nationale de la magistrature a engagéun effort important de formation, mais celui-ci demeure encoreinsuffisant au regard du volume de dossiers et des exigences d’unejustice spécialisée, humaine et réactive. Le renforcement desmoyens de formations est indispensable pour garantir un traitementéquitable des affaires de violences sexuelles, assurer la formationcontinue de tous les magistrats, et améliorer l’accompagnement desvictimes tout au long du processus judiciaire.
 
Ce renforcement est d’autant plus important que la France a étécondamnée en septembre 2025 par la Cour Européenne des Droits del’Homme pour le « caractère parcellaire desinvestigations », « la durée excessive de laprocédure » et les « conditions dans lesquellesle consentement [de la victime] a été apprécié par lesjuridictions ». Retenant la victimisation secondaire vécue parla requérante, traitée comme fautive du fait de questions déplacéesou de remarques culpabilisantes lors de la procédure, cettecondamnation confirme le besoin criant d’une formation continue etrenforcée pour les magistrats.
 
Avec cet amendement, nous proposons donc la mise en place d’un plande formation obligatoire pour l’ensemble des personnels de lajustice, centré sur la reconnaissance des violences sexistes etsexuelles, les bonnes pratiques d’audition et de recueil de laparole, et la coordination avec les associations spécialisées etles acteurs médico-sociaux. Ces formations prennent tout leursens avec l’adoption finale de la loi introduisant la notionde non-consentement dans la définition pénale du viol le 29 octobre2025, qui invite à un changement de paradigme pour tous les acteursde la chaîne pénale.
 
Pour financer ce plan de formation obligatoire à la lutte contreles violences sexistes et sexuelles et au recueil des plaintes, ilest proposé de doter de 3 000 000 € en autorisations d’engagementet en crédits de paiement d’euros à l’action 07 - “Formation” duprogramme 166 - “Justice judiciaire”.
 
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitutionet de la LOLF, nous proposons de prélever en AE et en CP surl’action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sousmain de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire». Ce transfert n’a qu’un caractère de gage technique et ne traduiten rien une volonté de réduire les moyens de la sécurité civile. LeGouvernement est invité à lever ce gage.