ART. 49	N°II-CF1356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF1356
présenté par
Mme Josso, Mme Lingemann, M. Mattei, M. Martineau et M. Frédéric Petit
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.