ART. 49	N°II-CF1371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1371
présenté par
Mme Riotton, M. Gouffier Valente, Mme Violland, Mme Duby-Muller, Mme Firmin Le Bodo, Mme Josso, Mme Lingemann, Mme Melchior et Mme Thevenot
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	7 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	7 000 000	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 6 août 2024, lessalariés du secteur sanitaire, social et médicosocial privé sontconcernés par la « Prime Ségur ». Par cet arrêté,l’État a répondu favorablement à une demande de longue date dusecteur associatif et médico-social de revalorisation des salairesdes professionnels. Ces revalorisations de salaires étaient eneffet nécessaires dans un secteur où les salariés – entrès grande majorité des femmes – exercent des métiersdifficiles et mal rémunérés. Toutefois, le coût financierconsidérable que constitue cette extension de la prime Ségurpour les nombreuses associations d’accompagnement des femmesvictimes de violences (VSS ou violences conjugales) n’a pas étéintégré au budget, ce que cet amendement vise à corriger.
En tant qu’employeurs, lesassociations doivent verser cette prime de 430 euros bruts(soit 183 euros net) depuis le 7 août 2024. Pour lesassociations féministes notamment les fédérations nationales tellesque le Planning Familial, Solidarité Femmes et les centresd’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF),le financement de cette prime engendre un surcoût de plusieursmillions d’euros alors qu’elles affrontent un contexte financierparticulièrement critique. Ainsi, pour la FNCIDFF le surcoût lié àl’extension de la prime Ségur était estimé à 5 millions d’euros en2025.
Si le projet annuel de performancesprécise que la compensation de la prime Ségur demeure une prioritédu Gouvernement, le budget du programme 137 tel qu’il est présenténe semble pas traduire cette volonté. C’est pourquoi, cetamendement propose explicitement de maintenir en 2026 lacompensation de la prime Ségur votée en loi de finances 2025 àhauteur de 7 millions d’euros.
Pour assurer sa recevabilité, cetamendement vise à diminuer de 7 millions d’euros d’autorisationsd’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouverturesprévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale etprotection des personnes et à abonder pour un même montant leprogramme 137 Égalité entre les femmes et les hommes.
Le présent amendement est porté parles co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour lePLF 2026.