ART. 49	N°II-CF1373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1373
présenté par
Mme Riotton, M. Gouffier Valente, Mme Violland, Mme Duby-Muller, Mme Firmin Le Bodo, Mme Josso, Mme Lingemann, Mme Melchior et Mme Thevenot
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	190 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	190 000	0	
TOTAUX	190 000	190 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et lareprésentation nationale sur les difficultés financièresrencontrées par le numéro vert national « Sexualité,contraception et IVG » géré par le Planning familial.
Dans un contexte d’augmentation de la désinformation, ce numérovert est un dispositif public essentiel, gratuit et anonyme quipermet à chacun d’obtenir une information fiable, vérifiée etrespectueuse en matière de santé sexuelle. En ce sens, il constitueun outil essentiel de lutte contre la désinformation.
Or, pour 2026, sa pérennité n’est pas garantie. Un soutien de190 000 euros supplémentaires permettrait au Planning familiald’assurer la continuité du numéro vert et du tchat y compris lessamedi.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de190 000 euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits depaiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur leprogramme Inclusion sociale et protection des personnes et àabonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre lesfemmes et les hommes. Ce transfert n’a qu’un caractère de gagetechnique et ne traduit en rien une volonté de réduire les moyenspour l’inclusion sociale. Le Gouvernement est invité à lever cegage en cas d’adoption de l’amendement. 
Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de laDélégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.