ART. 52	N°II-CF1374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1374
présenté par
Mme Riotton, M. Gouffier Valente, Mme Violland, Mme Duby-Muller, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lingemann et Mme Melchior
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Après l’alinéa 1452, insérerl’alinéa suivant :
« Taux de demandes de PSPvalidées par les commissions départementales dansl’année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La première stratégie nationale delutte contre le système prostitutionnel a été lancée enmai 2024. Elle prévoit le renforcement de l’application de laloi de 2016 dans son volet social, notamment via l’appui auxparcours de sortie de prostitution. Le présent amendement vise àcréer un nouvel indicateur portant sur le nombre de demandes deparcours de sortie de prostitution (PSP) validées par lescommissions départementales dans l’année.
Pour l’instant, l’indicateur 3.1précise le nombre de PSP en cours mais ne donne pas d’informationssur le nombre de PSP demandés. Or, selon les associations deterrain, le nombre de demandes acceptées se trouve très en deçà desbesoins réels (845 parcours de sortie pour une estimation totale de40 000 personnes en situation de prostitution, dont 30 %de mineurs). Ce nouvel indicateur permettra de suivre la proportionde demandes validées chaque année.
Cet amendement déjà adopté enpremière lecture au PLF 2025, est à nouveau porté par lesco-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF2026.