ART. 52	N°II-CF1379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1379
présenté par
Mme Riotton, M. Gouffier Valente, Mme Violland, Mme Duby-Muller, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lingemann, Mme Melchior et Mme Thevenot
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Après l’alinéa 1455, insérerl’alinéa suivant :
« Taux d’appels traités parla permanence téléphonique de référence pour les victimes deviolences sexuelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En créant un indicateur sur le taux d’appels traités par laplateforme téléphonique Viols-Femmes-Information gérée par lecollectif féministe contre le viol (CFCV), le présent amendementpermet de mieux distinguer les différentes mesures financées par leprogramme 137 pour lutter contre les violences sexistes etsexuelles.
Cet amendement, déjà adopté en première lecture au PLF 2025, està nouveau porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droitsdes femmes sur le PLF 2026.