ART. 49	N°II-CF138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF138
présenté par
Mme Petex, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Boucard, M. Fabrice Brun et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.