ART. 52	N°II-CF1380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1380
présenté par
Mme Riotton, M. Gouffier Valente, Mme Violland, Mme Duby-Muller, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lingemann, Mme Melchior et Mme Thevenot
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Après l’alinéa 1455, insérerl’alinéa suivant :
« Nombre de femmesbénéficiaires de l’aide universelle d’urgence pour les victimes deviolences conjugales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier lesvictimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout leterritoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucunobjectif ni indicateur ne permet d’évaluer l’efficacité de cedispositif qui concentre pourtant près d’un tiers des crédits duprogramme 137. Le présent amendement vise à combler ce manque encréant un indicateur permettant le suivi du nombre de femmesbénéficiaires de l’AUVVC.
Cet amendement déjà adopté en première lecture au PLF 2025, està nouveau porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droitsdes femmes sur le PLF 2026.