ART. 49	N°II-CF1384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1384
présenté par
Mme Riotton, M. Gouffier Valente, Mme Violland, Mme Duby-Muller, Mme Firmin Le Bodo, Mme Josso, Mme Lingemann, Mme Melchior et Mme Thevenot
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	2 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	2 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et lareprésentation nationale sur la nécessité de renforcer le soutienaux associations venant en aide aux femmes victimes d’infractionspénales.
Si la contribution du programme Accès au droit et à la justiceau document de politique transversale Égalité entre les femmes etles hommes enregistre une hausse notable au PLF 2026 (+4,6 M€), lesmoyens alloués à l’aide aux victimes demeurent encore insuffisants.À titre d’exemple, en septembre dernier, la France a une nouvellefois été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne(CJUE), celle-ci ayant estimé que le traitement des plaintes pourviolences sexuelles par la justice française a été de nature àcréer un second traumatisme pour les plaignantes.
Dès lors, il semble indispensable de renforcer la contributiondu programme Accès au droit et à la justice au financement desassociations venant en aide aux femmes victimes, et singulièrementaux femmes victimes de violences sexuelles.
Les crédits consacrés par le ministère de la Justice à cesassociations sont estimés à 13,9 millions d’euros pour 2025, unmontant quasi stable depuis plusieurs exercices alors que lesbesoins augmentent fortement. D’après les données de la FédérationFrance Victimes, le nombre de victimes accompagnées a progressé deprès de 30 % en cinq ans, notamment dans les affaires de violencessexuelles et conjugales. Cette hausse constante s’est traduite parune surcharge de travail et des files d’attente dans lesassociations spécialisées, qui peinent à répondre à toutes lessollicitations.
Pour faire face à cette situation, le présent amendement proposede renforcer ce soutien à hauteur de 2 millions d’euros, afin de:
- consolider le financement de structures spécialisées tellesque l’AVFT, le Collectif féministe contre le viol ou Paroles defemmes, dont les subventions demeurent précaires ;
- permettre la création ou le renforcement de dispositifsd’accompagnement psychologique et juridique dans les juridictionsles plus sollicitées ;
- et garantir la continuité de l’accueil des victimes surl’ensemble du territoire, notamment en zones rurales ouultramarines.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de2 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de créditsde paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur leprogramme Administration pénitentiaire et à abonder pour un mêmemontant le programme 101 “Accès au droit et à la justice”. Cetransfert n’a qu’un caractère de gage technique et ne traduit enrien une volonté de réduire les moyens pour l’administrationpénitentiaire. Le Gouvernement est invité à lever ce gage en casd’adoption de l’amendement. 
Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de laDélégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.