ART. 49	N°II-CF1394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1394
présenté par
M. Le Bourgeois, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1 400 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	1 400 000	
SOLDE	-1 400 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit deminorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, d’un montant de 1 400 000 euros, de lasous-action « Plan Urbanisme, Construction, Architecture(PUCA) » de l’action 07 – « Urbanisme etaménagement » du programme 135 « Urbanisme, territoireset amélioration de l’habitat ».
Le Plan Urbanisme,Construction, Architecture (PUCA) a vocation à développer« des programmes de recherche incitative, des actionsd’expérimentations et apporte son soutien à l’innovation et à lavalorisation scientifique et technique dans les domaines del’aménagement des territoires, de l’habitat, de la construction etde la conception architecturale et urbaine ». Si la rechercheet la documentation sur les problématiques et enjeux liés auxthématiques de l’urbanisme, du logement, de l’énergie et de laconstruction ne sont pas dénuées d’intérêt, cette missionpeut être menée directement au sein de laDirection générale de l’aménagement, du logement et de lanature (DGALN) à laquelle la PUCA est rattachée, sans qu’il soitnécessaire d’accorder des crédits supplémentaires.
Il est donc proposé de supprimer lePUCA afin de transférer les missions de recherches au sein desnombreuses sous-actions rattachées par ailleurs à la DGALN,comme :
”Financement des agences d’urbanisme” ;
”Architectes-conseils et paysagistes-conseils de l’État” ;
”Pilotage du plan “Ville durable” “;
”Politique d’aménagement de l’État” ;
”Territoires engagés pour le logement”.
Cette suppression correspond àla volonté du groupe Rassemblement National de rationaliser lepaysage administratif de l’État et de générer des économiesbudgétaires.