APRÈS ART. 65	N°II-CF1395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1395
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Au début du d) du 1 du I bis del’article 1609 nonies C du code général des impôts, sontinsérés les mots : « de la moitié du produit de lacomposante de l’imposition forfaitaire relative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La perte de recettes pour l’Étatest compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
L’essor des énergies renouvelables,moteur essentiel de la transition énergétique et de ladécarbonation du pays, génère une demande croissante enraccordements électriques, particulièrement dans les territoiresles plus propices à leur développement. Ces installations seconnectent majoritairement au réseau de distribution, qui doitrégulièrement être renforcé pour permettre l’évacuation del’énergie produite.
Or, lorsque la communed’implantation appartient à un établissement public de coopérationintercommunale (EPCI) à fiscalité propre relevant du régime de lafiscalité professionnelle unique (FPU), la totalité du produit del’IFER sur les transformateurs électriques revient à l’EPCI. Cemécanisme prive la commune d’un bénéfice fiscal direct, réduisantainsi son intérêt économique et compliquant l’acceptation locale deces équipements pourtant indispensables au développement desénergies renouvelables.
En France, toutes les communes sontrattachées à un EPCI à fiscalité propre. D’après les données dedata.gouv, on en dénombre 1 254, dont 1 094 relèvent durégime de la FPU, soit 87 % du total. Autrement dit, la grandemajorité des communes appartiennent à une intercommunalité àfiscalité professionnelle unique.
Cette situation freine laconstruction de transformateurs électriques et contribue, in fine,à l’allongement des délais de raccordement des installations deproduction d’électricité renouvelable.
Afin de renforcer l’acceptabilitélocale et de soutenir le déploiement des infrastructuresindispensables à la transition énergétique, le présent amendementpropose un partage équilibré du produit de l’IFER entre la communeet l’EPCI, à hauteur de 50 % chacun. Cette mesure permettraitd’encourager l’implantation des transformateurs électriques et defavoriser un développement des énergies renouvelables surl’ensemble du territoire.
Cet amendement a été travaillé avecELE, syndicat professionnel représentant les Entreprises Locales deDistribution d’électricité (ELD), majoritairement détenues par lescollectivités locales, et assurant à la fois des missions dedistribution, de fourniture et de production d’énergiesrenouvelables.