ART. 49	N°II-CF1399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1399
présenté par
M. Delautrette
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	56 000 000	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	56 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	56 000 000	56 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu d’un long processus demodernisation des services publics engagé depuis la fin desannées 1990, le programme France Services, mis en place en2019 et aujourd’hui articulé autour d’un réseau de près de3 000 points d’accueil, permet à nos concitoyens de bénéficierà proximité de leur domicile un premier niveau de traitement deleurs demandes dans leurs relations avec les services publics ainsiqu’un accompagnement dans leurs démarches en ligne. Le dispositif,qui apporte un soutien important aux usagers dans les territoiresruraux, donne pleinement satisfaction, comme l’a souligné la Courdes comptes en septembre 2024. Les4èmes Rencontres de la délégation aux collectivitésterritoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale,qui se sont tenues le 13 février dernier, ont permis desouligner l’importance qui s’attache au soutien financier parl’État de l’ensemble du programme.
Les conseillers numériques FranceServices, qu font partie des personnels présents sur site, jouentun rôle essentiel dans la lutte contre l’illectronisme et pourl’inclusion numérique, notamment en accompagnant les populationséloignées du numérique dans leurs démarches administratives etl’utilisation des outils digitaux. Depuis 2022, cesconseillers ont réalisé près de 4,5 millions d’accompagnements. Ils’agit là d’une réponse directe à la fracture numérique quiconcerne encore 30 % des Français. Le dispositif reposeen grande partie sur les intercommunalités et communes, qui enassurent la coordination et le portage opérationnel. La disparitionou la réduction massive des financements remettrait en cause lesefforts locaux d’accompagnement des publics fragiles.
Alors que l’État s’était engagé àmaintenir les budgets à 70 millions en 2026 avant une réductionprogressive (50 millions en 2027), le Gouvernement annonce 16,13millions d’euros pour le plan France très haut débit dont 14millions d’euros pour l’inclusion numérique et le financement desconseillers numériques France services. Si les montants annoncéspour l’inclusion numérique demeurent à ce niveau, soit une baissede 66,5 % en un an, ils seront insuffisants pour financer les4000 conseillers numériques à travers les territoires. De plus, unmontant en dessous de 70 millions d’euros serait non seulement bienen dessous de la promesse initiale, mais également très éloignédes 100 millions d’euros jugés nécessaires par le Conseilnational de la refondation (CNR) numérique pour assurer uneinclusion numérique durable, estimation partagée entre l’État etles acteurs territoriaux et du numérique.
Dans la lignée des travaux précitésde la délégation, cet amendement propose donc une augmentation desautorisations d’engagement et des crédits de paiement alloués àl’action 03 « inclusion numérique » du programme 343« Plan France Très Haut Débit » à hauteur de56 millions d’euros. Ce financement serait obtenu par uneminoration équivalente des crédits de l’action 01 « Définitionet mise en œuvre de la politique économique et financière de laFrance dans le cadre national, international eteuropéen » du programme 305 « Stratégieséconomiques ». Bien évidemment, ce gage est purement formel eta vocation à être levé par le Gouvernement.
Cet amendement vise à préserver unepolitique publique qui incarne concrètement la promesserépublicaine d’égalité d’accès aux droits et aux services publics àl’ère numérique. Il a été préparé avec Intercommunalités deFrance.