ART. 67	N°II-CF14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF14
présenté par
M. Falcon
------------
ARTICLE 67
Mission « Cohésion des territoires »
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’oppose à ladécision de maintenir en 2026 le montant des aides personnaliséesau logement (APL) à leur niveau de 2025.
Dans un contexte de haussecontinue du coût de la vie et de forte tension sur lemarché locatif, cette mesure constitue une atteinte directe aupouvoir d’achat des ménages les plus modestes. Les APLreprésentent un soutien essentiel pour des millions de nosconcitoyens qui peinent à se loger dignement. En gelant leurmontant, le Gouvernement envoie un signal négatif àl’ensemble des territoires confrontés à la précarité et auxdifficultés économiques, renforçant ainsi le sentimentd’abandon et la fracture sociale déjà profonde danscertaines zones.
Cette décision est d’autant plusincompréhensible que l’exécutif ne met en œuvre aucunepolitique efficace de régulation des loyers ni de maîtrise du coûtdu logement. Au contraire, la multiplication des normescontraignantes — telles que la RE2020, la progressiveinterdiction de location des logements les plus énergivores sur lefondement du DPE, souvent contestable, et la mise en œuvre dela Zéro Artificialisation Nette (ZAN) — contribueà réduire l’offre locative et à accroître la tensionsur les loyers.
Face à l’urgence sociale quereprésente la crise du logement, le présent amendement proposede rétablir une indexation automatique et régulière desAPL afin d’assurer que cette aide suive l’évolution du coûtréel du logement et des charges supportées par les ménages.
Il s’agit d’un choix dejustice sociale, de cohésion nationale etde responsabilité économique, afin que le droit au logement nedevienne pas une simple variable d’ajustement budgétaire.