ART. 51	N°II-CF1401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1401
présenté par
M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 51
ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Mission « Avances aux collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Avances aux collectivités et établissements publics, à laNouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l’article 74 dela Constitution	0	0	
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,départements, communes, établissements et divers organismes	0	200 000 000	
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreuxdestinées à soutenir les départements et d’autres collectivitésaffectés par les conséquences économiques de l’épidémie decovid-19	0	0	
Recrutements d’Agents Territoriaux Spécialisés des EcolesMaternelles(ligne nouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles(ATSEM) représentent 55 000 agents, dont 99% sont des femmes. Cesfemmes se chargent, dans les écoles maternelles, d’accueillir lesenfants le matin, de les emmener à la cantine, de leschanger, de les accompagner aux sanitaires, de les faire boire, deles habiller, d’animer les ateliers avec les enseignants, des’inventer AESH sur le tas, sans formation, parce qu’« on a auminimum trois enfants en difficulté par classe, alors qu’il n’y aque trois AESH dans l’école ».
D’après une récente étude de la Caisse nationale de retraitesdes agents des collectivités locales, 62 % des ATSEM interrogéesestiment que leur travail a un impact négatif sur leur santéphysique et/ou psychologique. Près d’une sur deux déclare commencerla journée en étant épuisée.
Une des causes de ce mal-travail ? Des sous-effectifsimportants.
L’article R412-127 du code des communes prévoit que « touteclasse de maternelle doit bénéficier des services d’un agentcommunal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écolesmaternelles et des classes enfantines ». Pourtant, leMinistère de l’Education Nationale chiffre le nombre d’élèvesscolarisés en école maternelle publique ou privée (Francemétropolitaine et DROM) à environ 2 314 900. Avec une moyennenationale de 24 élèves par classe maternelle (chiffre de FSUSNUipp), cela fait donc environ 96 454 classes de maternelle enFrance. Etant donné que le nombre d’ATSEM est estimé en France auxalentours de 55 000 agents, il faudrait donc environ 40 000 agentssupplémentaires en plus en France pour que la loi soit appliquée etpour mettre fin aux sous-effectifs que subissent les ATSEM.
Cet amendement prévoit donc la création des 40 000 ETP d’ATSEMmanquants, étalé sur cinq années, soit 8 000 ETP par an à partir de2026 et jusqu’en 2031. Cependant, afin de permettre aux communes des’adapter aux besoins locaux et aux spécificités propres à chaqueterritoire, l’amendement insiste sur la nécessité de leur accorderune grande flexibilité et autonomie dans leurs choix de recrutementet d’organisation de ces nouvelles ressources humaines.
L’amendement crée en conséquence une ligne budgétaire à hauteurde 200 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement via un nouveau programme ad hoc, s’intitulant”Recrutements d’Agents Territoriaux Spécialisés des EcolesMaternelles”. Pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de laConstitution et aux impératifs de recevabilité financière, leprésent amendement gage le mouvement financier en prélevant 100 000000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiementdans l’action 02 « Avances aux départements sur leproduit de la taxe intérieure de consommation sur les produitsénergétiques » et en prélevant 100 000 000 euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement dans l’action04 « Avances aux régions sur les frais de gestion de lacontribution foncière des entreprises (CFE) et de la contributionsur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sur le produit dela taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques(TICPE) » du programme 833 « Avances sur le montantdes impositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes ». Le groupeEcologiste et social a proposé nombres de mesures de recettes enpremière partie, capables de financer les moyens des politiquespubliques ici proposées.