ART. 49	N°II-CF1407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1407
présenté par
M. Seo, M. Cazenave, M. Midy, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Labaronne, Mme Lebec, M. Maillard, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	90 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	90 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	90 000	90 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
A Wallis et Futuna comme enNouvelle-Calédonie, l’aide juridictionnelle de l’Etat est limitée àla matière pénale.
Pour la Nouvelle-Calédonie, ce dispositif est complété par une aidejudiciaire en matière civile et administrative qui relève de lacompétence du gouvernement de Nouvelle-Calédonie.
Toutefois, cette aide judiciaire ne concerne pas les îles de Walliset Futuna, qui ne sont donc couvertes par aucun système en matièrescivile et administrative.
L’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna et lesprofessionnels de la justice sur place appellent tous et toutes àl’extension du dispositif de l’aide juridictionnelle à Wallis etFutuna ainsi qu’à la prise en charge des frais de déplacement surce territoire des avocats.
En outre, lors de la journée outre-mer du ministère de la justice,le 26 mars 2024, le Garde des sceaux a affirmé sa volonté d’amenerplus d’avocats à intervenir à Wallis et Futuna.
L’objectif est de réparer uneinégalité injustifiée entre les citoyens en fonction de leur lieude résidence.
L’objectif est également de prévoir la prise en charge des frais dedéplacement des avocats qui viennent plaider devant le tribunal deMata’Utu, afin de garantir l’intervention de ces professionnelspour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle dans unterritoire qui ne dispose pas de barreau (intégration dans la loin° 91-647 du 10 juillet 1991).
Pour cela, l’auteur du présent amendement souhaite créer undispositif le plus proche possible de celui qui est en vigueur dansle reste du territoire français et qui tient compte desspécificités du système juridique de Wallis et Futuna, sanstoutefois modifier le droit applicable en Nouvelle-Calédonie.
Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action n° 04 «Gestion de l’administration centrale » du programme n° 310 «Conduite et pilotage de la politique de la justice » la somme de 90000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,pour l’attribuer à l’action n° 1 « Aide juridictionnelle » duprogramme n° 101 « Accès au droit et à la justice » en AE eten CP.
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilitéfinancière, a vocation à être levé par le Gouvernement.