APRÈS ART. 77	N°II-CF1408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1408
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, M. Midy, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Kasbarian, M. Labaronne, Mme Lebec, M. Maillard, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le titre unique du livreIer de la première partie du code général descollectivités territoriales est complété par un chapitre VII ainsirédigé :
« Chapitre VII
« Autonomie fiscale
« Art. L. 1117‑1. – Pour chaquecatégorie de collectivités, l’autonomie fiscale est définie commele rapport entre, d’une part, le montant des impositions de toutesnatures dont la loi les autorise à fixer le taux ou le tarif et,d’autre part, la totalité de leurs ressources au sens de l’articleLO. 1114‑3.
« Pour la catégorie descommunes, les impositions de toutes natures sont augmentées dumontant de celles qui, mentionnées au premier alinéa, bénéficientaux établissements publics de coopération intercommunale.
« Art. L. 1117‑2. – Le Gouvernementremet au Parlement, pour une année donnée, au plus tard le1er juin de la deuxième année qui suit, un rapportfaisant apparaître, pour chaque catégorie de collectivitésterritoriales, ainsi que pour l’ensemble de celles-ci, l’autonomiefiscale ainsi que ses modalités de calcul et sonévolution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En premier lieu, cet amendementpropose de définir l’autonomie fiscale comme le ratio entre lesrecettes fiscales sur lesquelles les collectivités disposent d’unpouvoir de taux et leurs ressources totales.
Les ressources totales sont lesmêmes que celles prises en compte pour calculer les ratiosd’autonomie financière (fonctionnement et investissement àl’exclusion des emprunts) afin de favoriser la comparaison entrel’autonomie financière et l’autonomie fiscale.
En second lieu, cet amendementprévoit que le ratio ainsi calculé pour chaque catégorie decollectivités, ainsi que pour l’ensemble d’entre elles, soitcommuniqué annuellement au Parlement par le Gouvernement.
Cet amendement constitue la mise enœuvre de la première recommandation formulée par la communicationdu rapporteur général à la commission des financesdu 21 juin 2023 sur l’autonomie financière etfiscale des collectivités territoriales à l’issue des réformes dela fiscalité locale.
Un taux minimal d’autonomie fiscalene pourrait être garanti que par une révisionconstitutionnelle.
Il s’agit donc seulement pour cetamendement de contribuer à objectiver le débat sur les ressourceslocales en proposant une définition légale claire d’une notion quin’a à ce jour pas d’existence juridique ou de définitionofficielle, mais qui est régulièrement évoquée dans les débatsparlementaires relatifs aux finances locales.