ART. 49	N°II-CF1409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1409
présenté par
M. Midy, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Labaronne, Mme Lebec, M. Maillard, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	200 000 000	
Gendarmerie nationale	200 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des auditions menées parle rapporteur Éric Pauget le 17 octobre 2025, le généralHubert Bonneau a indiqué qu’il ”estimait à 200 M€ le budgetnécessaire pour équiper et former correctement la réserveopérationnelle.”
Afin de maintenir latrajectoire budgétaire prévue par le loi d’orientation et deprogrammation du ministère de l’Intérieur votée endécembre 2022, cet amendement d’appel propose relever de200M€ les crédits de la mission Sécurités.
Afin d’assurersa recevabilité, le présent amendement propose deprélever dans l’action n°1 “ Ordre public et protection de lasouveraineté” du programme n°176 “Police nationale” la somme de200M€ en AE et en CP pour l’attribuer à l’action n°1 “ Ordre etsécurité publics” du programme n°152 “Gendarmerie nationale” en AEet en CP.