ART. 76	N°II-CF1411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1411
présenté par
M. Molac, M. Bataille, M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À la fin del’alinéa 1, substituer aux mots :
« de deux milliards »
les mots :
« d’un milliard sept centquatre-vingt mille euros ».
II. – À l’alinéa 29,substituer au montant :
« 500 millionsd’euros »
le montant :
« 280 millionsd’euros ».
III. – À la premièrephrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« cinq » 
le mot :
« trois ».
IV. – À la même premièrephrase du même alinéa, substituer au mot :
« cinquième »
le mot :
« tiers ».
V. – À la seconde phrasedu même alinéa, substituer au taux : 
« 20 % »
le taux : 
« 10 % ».
VI. – Supprimer lesalinéas 38 à 43.
VII. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« X. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« XI. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales estcompensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le second fascicule de sonrapport annuel sur les finances publiques locales , la Cour descomptes démontre qu’en 2025 « proportionnellement, ce sont lesrégions, dont la situation financière s’érode, qui sont le plusmises à contribution : elles supportent 21,2 % del’effort, alors qu’elles ne représentent que 12 % des produitset 11,3 % des charges de fonctionnement » et recommandede « mieux tenir compte de leurs situations respectives »(des collectivités territoriales) pour éviter la « répartitionpeu équitable de la contribution 2025 ».
Toutefois, le montant de lacontribution des régions au titre de cette nouvelle version duDILICO est significativement augmenté : 500 M€ contre 280 M etle reversement est désormais étalé sur cinq ans contre trois ansauparavant.
Par ailleurs, les reversements auxrégions contributrices sont très fortement contraints par une normed’évolution corrélée à l’évolution du PIB dont le tendanciel esttrès éloigné des sous-jacents de la dépense régionale. Le PIBévoluant moins rapidement que l’inflation : en 2025 lacroissance du PIB est prévue à 0,7 % contre 1,1 % pourl’inflation. Le Haut conseil des finances publiques (HCFP) relève àce titre que « cette prévision suppose une reprise de lademande intérieure privée dont l’ampleur paraît volontariste auregard du climat général d’incertitude » : l’indice deréférence permettant d’obtenir un reversement intégral pourraitêtre encore plus irréaliste à atteindre.
Par ailleurs, aucun retraitementn’est pris en compte alors qu’une part significative des dépensesrégionales sont orientées à la hausse par des facteurs exogènes quiévoluent plus rapidement que l’inflation et donc que lePIB (hausse CNRACL, péages ferroviaires, fonds européens…) ouliées à une contractualisation avec l’État (CPER, PRIC…).
À la différence de la loi deprogrammation des finances publiques 2023/2027, l’indiced’évolution des dépenses des collectivités pris en compte par leDILICO 2 porte sur les dépenses de fonctionnement etd’investissement alors que dans le même temps la stratégie bascarbone de l’État appelle les collectivités à investir massivementdans la transition écologique. Le HCFP relève que le Gouvernementprévoit une baisse des dépenses de fonctionnement descollectivités – 1,3 % en 2026 etde – 4,4 % des dépenses d’investissement.
Aussi, le présent amendementprévoit de reconduire le DILICO en 2026 aux mêmes conditions quecelles qui ont prévalu concernant les régions en 2025 (unprélèvement de 280 M€ avec un reversement étalé sur trois ans sansconditionnement).
Cet amendement est issu d’uneconcertation avec Régions de France