ART. 72	N°II-CF1416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1416
présenté par
M. Delautrette
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ARTICLE 72
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Substituer auxalinéas 1 à 3 l’alinéa suivant :
« I. – L’article 1613‑5-1 du code général descollectivités territoriales est complété par un alinéa ainsirédigé : »
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Après la dernièreoccurrence du mot : « montant », la fin du secondalinéa de l’article L. 2334‑1 est ainsi rédigée :« de la dotation prévue àl’article L. 3334‑1 » ; ».
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 69 à 75.
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 82.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 definances pour 2017 a remplacé, à compter du 1er janvier 2018,la dotation globale de fonctionnement (DGF) perçue par les régionsdepuis 2004 par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).En application des règles de calcul fixées par la loi, le montantde la fraction de TVA transférée aux régions évolue chaque annéecomme le produit de la TVA nationale. En 2025, ce transfert defiscalité a connu un gel en valeur conformément à l’article 107 dela loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour2025.
Le présent projet de loi de finances (PLF) prévoit lasuppression de ce concours financier au profit du rétablissementd’une « DGF régionale », à hauteur de 5,172 milliardsd’euros.
Le retour à une DGF des régions apporte certes une meilleurevisibilité et prévisibilité des recettes des régions pourl’équilibrage de leurs budgets, mais elle leur retire tout bénéficede la dynamique tendancielle de la TVA observée depuis la créationde la fraction de TVA dont elles bénéficient aujourd’hui. Entre2018 (4,2 milliards d’euros) et 2024 (5,2 milliards d’euros),cette fraction de TVA s’est accrue en moyenne de 3,8 % par an.
Cette mesure réduit les moyens d’intervention des régions, dontle rôle en matière d’investissement dans la transition écologiqueest essentiel, à un moment où leur épargne se réduit : leurcapacité d’autofinancement (CAF) nette a, en effet, été diminuée de44 % entre décembre 2022 et décembre 2024.
Cet amendement vise donc à supprimer cette nouvelle « DGFrégionale » et à rétablir le dispositif actuellement envigueur, en miroir de l’amendement déposé en 1ère partie duPLF qui visait à leur maintenir le reversement d’une fraction deTVA
La hausse envisagée, en contrepartie, de l’impositionforfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ne constituequ’un gage formel destiné à compenser la perte de recettesdécoulant de l’application stricte de l’amendement. Ce gage avocation, naturellement, à être levé en cours de navette.