ART. 52	N°II-CF1417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1417
présenté par
Mme Josso, M. Mattei, M. Martineau et M. Frédéric Petit
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Après l’alinéa 1452, insérerl’alinéa suivant :
« Taux de demandes de PSPvalidées par les commissions départementales dansl’année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La première stratégie nationale de lutte contre le systèmeprostitutionnel a été lancée en mai 2024. Elle prévoit lerenforcement de l’application de la loi de 2016 dans son voletsocial, notamment via l’appui aux parcours de sortie deprostitution. Le présent amendement vise à créer un nouvelindicateur portant sur le nombre de demandes de parcours de sortiede prostitution (PSP) validées par les commissions départementalesdans l’année.
Pour l’instant, l’indicateur 3.1 précise le nombre de PSP encours mais ne donne pas d’informations sur le nombre de PSPdemandés. Or, selon les associations de terrain, le nombre dedemandes acceptées se trouve très en deçà des besoins réels (845parcours de sortie pour une estimation totale de 40 000personnes en situation de prostitution, dont 30% de mineurs). Cenouvel indicateur permettra de suivre la proportion de demandesvalidées chaque année.
Cet amendement déjà adopté en première lecture au PLF 2025, està nouveau porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droitsdes femmes sur le PLF 2026.