ART. 49	N°II-CF142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF142
présenté par
M. Corbière, M. Davi, M. Gustave, M. Lucas-Lundy, M. Raux, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	1 500 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Fonds national pour la rénovation du bâti universitaire et de lavie étudiante(ligne nouvelle)	1 500 000 000	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est institué un Fonds national pour la rénovation du bâtiuniversitaire et de la vie étudiante, doté d’un montant annuel de1,5 milliard d’euros.
Les crédits inscrits à ce fonds sont destinés exclusivement:
1° À la rénovation, la mise en sécurité et la modernisationénergétique du patrimoine immobilier des établissements publicsd’enseignement supérieur ;
2° À la réhabilitation, la rénovation thermique et sanitaire, ainsiqu’à la construction de résidences et de restaurants universitairesgérés par les centres régionaux des œuvres universitaires etscolaires (Crous) ;
3° À la création d’un Observatoire national du bâti universitaireet étudiant, chargé de recenser l’état du patrimoine, d’évaluer lesbesoins et de publier annuellement un rapport public de suivi.
Depuis plusieurs années, le bâti universitaire et le parc duréseau des Crous se dégradent à un rythme alarmant, faute d’uninvestissement public à la hauteur des besoins.
Selon des chiffres publiés en 2023 par la Cour des comptes, plusdu tiers du parc immobilier universitaire est en mauvais état et unbâtiment sur dix recevant du public ne répond pas aux normes desécurité. France Universités estime à 15 milliards d’euros le coûtd’une rénovation complète et durable du bâti de l’enseignementsupérieur. En effet, certains campus, construits dans les années60/70, n’ont fait l’objet d’aucune réhabilitation structurelledepuis plus de 50 ans. Ces chiffres traduisent unsous-investissement structurel qui compromet la sécurité, laperformance énergétique et la dignité des conditions d’études.L’insécurité, les infiltrations, l’amiante, les pannes de chauffageou les bâtiments impossibles à rafraîchir en période de caniculesont devenus le quotidien de centaines de milliers d’étudiantes etd’étudiants.
Le réseau des Crous, quant à lui, gère environ 175 000 logementsétudiants publics pour plus de 3 millions d’étudiants. Or, unlogement sur trois a plus de 40 ans, et près de 30 % des résidencesnécessitent des travaux lourds. De milliers d’étudiants souffrentainsi quotidiennement de l’humidité, l’isolation défaillante, lavétusté des sanitaires ou les coupures de chauffage rythment la viequotidienne de milliers d’étudiants.
En 2017, le président de la République avait annoncé la créationde 60 000 nouvelles places en logement étudiant d’ici 2022. Enréalité, en 2025, à peine 20 000 places ont été livrées, la plupartétant par ailleurs issues de réhabilitations partielles. Cettepromesse trahie a aggravé la crise du logement étudiant et creuséles inégalités d’accès à des conditions de vie décentes.
Alors que le gouvernement multiplie les discours sur « l’égalitédes chances » et la « jeunesse prioritaire » et qu’ils’enorgueillit de quelques opérations ponctuelles financées par leplan de relance, il refuse d’assumer la nécessité d’un planstructurel, pluriannuel et financé et continue à réduire les margesd’investissements des universités et des CROUS. Ceux-ci sontabandonnés à eux-mêmes, tandis que les étudiants subissent desconditions d’hébergement indignes de la 7ème puissancemondiale.
Le présent amendement vise à corriger cette dérive en instituantun Fonds national pour la rénovation du bâti universitaire et de lavie étudiante, doté de 1,5 milliard d’euros par an sur dix ans(2026-2035). Ce fonds permettra de rénov­er massivement lesbâtiments universitaires les plus dégradés ; de moderniser etréhabiliter 60 000 logements étudiants et de créer 30 000 placesnouvelles ; de garantir la transparence et le suivi desopérations via un observatoire public.
Cet amendement répond à une urgence sociale et écologique :rétablir la dignité de l’enseignement supérieur public, réduire laprécarité énergétique, et garantir à la jeunesse des conditionsd’étude et de vie dignes de notre République.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 1,5 milliard d’€ supplémentaires àun nouveau Programme intitulé “Fonds national pour la rénovation dubâti universitaire et de la vie étudiante”. Pour respecter lesrègles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, l’amendement prélève 1.000.000.000en CP et AEl’action 2, Agence Nationale de la Recherche et 500.000.000€ en CPet en AP l’action 114 – Moyens généraux et d’appui à la recherche,du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiquespluridisciplinaires ». Nous demandons au Gouvernement de lever legage.