ART. 72	N°II-CF1420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1420
présenté par
M. Delautrette
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ARTICLE 72
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Compléterl’alinéa 26 par les trois phrases suivantes :
« Toutefois, lorsqu’unecommune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier decette fraction de la dotation de solidarité rurale, en raison dupassage de sa population au-dessus de 9 999 habitants, elleperçoit, à titre de garantie, pendant les trois années suivant sadernière année d’éligibilité, une attribution respectivement égaleà 90 %, à 75 % puis à 50 % du montant del’attribution qu’elle a perçue au titre de la dernière annéed’éligibilité. Pour les communes ayant perdu l’éligibilité à cettefraction en raison du dépassement du seuil de 9 999 habitantsen 2025, une attribution leur est versée en 2026 et en 2027 à titrede garantie, correspondant respectivement à 75 % et à50 % du montant de l’attribution perçue en 2024 au titre de ladernière année d’éligibilité. Pour les communes ayant perdul’éligibilité à cette fraction en raison du dépassement du seuil de9 999 habitants en 2024, une attribution leur est versée en2026 à titre de garantie, correspondant à 50 % du montant del’attribution perçue en 2023 au titre de la dernière annéed’éligibilité. »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 30 par les trois phrasessuivantes :
« Toutefois, lorsqu’unecommune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier decette fraction de la dotation de solidarité rurale, en raison dupassage de sa population au-dessus de 9 999 habitants, elleperçoit, à titre de garantie, pendant les trois années suivant sadernière année d’éligibilité, une attribution respectivement égaleà 90 %, à 75 % puis à 50 % du montant del’attribution qu’elle a perçue au titre de la dernière annéed’éligibilité. Pour les communes ayant perdu l’éligibilité à cettefraction en raison du dépassement du seuil de 9 999 habitantsen 2025, une attribution leur est versée en 2026 et en 2027 à titrede garantie, correspondant respectivement à 75 % et à50 % du montant de l’attribution perçue en 2024 au titre de ladernière année d’éligibilité. Pour les communes ayant perdul’éligibilité à cette fraction en raison du dépassement du seuil de9 999 habitants en 2024, une attribution leur est versée en2026 à titre de garantie, correspondant à 50 % du montant del’attribution perçue en 2023 au titre de la dernière annéed’éligibilité. »
III. – En conséquence,après l’alinéa 30, insérer les deux alinéassuivants :
 « 15° bisL’article L. 2334‑22‑2 est complété par un IV ainsirédigé :
« IV. – Une communenouvelle qui remplit les conditions cumulatives énoncées au Idu présent article et qui compte moins de 10 000 habitantsbénéficie du dernier montant perçu au titre de la dotation desolidarité urbaine et de cohésion sociale l’année précédant laperte d’éligibilité à cette dotation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
I. Dans sa rédaction actuelle, l’article 72 propose de renforcerles garanties qui sont versées aux communes, en cas de perte de lafraction « bourg-centre » ou de la fraction « cible » dela dotation de solidarité rurale (DSR), en prévoyant remplacer lagarantie actuelle, limitée à une seule année et à hauteur de 50 %du montant perçu antérieurement, par une garantie versée sur deuxexercices, à hauteur de 75 % du montant antérieur la première annéepuis 50 % l’année suivante. Ces nouvelles garanties s’appliquerontquel que soit le motif de la perte d’éligibilité à l’une ou l’autrede ces deux fractions.
Or, le dépassement du seuil de 10 000 habitants entraîne laperte d’éligibilité à la DSR et, concomitamment, à l’ensemble desfractions de cette dotation, sauf cas particuliers.
Ainsi, pour les communes concernées par la perte de deuxfractions de la DSR, voire de l’ensemble des fractions (DSR« bourg-centre », DSR « cible » et DSR« péréquation »), les pertes de dotations peuventatteindre des montants très importants, pénalisant des communes quisont, précisément, en essor démographique.
L’amendement proposé vise donc à apporter un soutien spécifiqueaux communes perdant la DSR du fait du dépassement du seuil des10 000 habitants, de manière à leur permettre d’absorber plusaisément l’impact des baisses de dotations sur leur budget.
Pour cela, la garantie serait étalée sur trois ans au lieu dedeux, à hauteur de 90 % du montant perçu antérieurement la premièreannée suivant la perte d’éligibilité, à 75 % l’année suivante etenfin, à 50% la dernière année.
 
II. La loi de finances pour 2024 a apporté des modifications auxdispositions de l’article L. 2334-22-2 du CGCT, qui permet auxcommunes nouvelles de plus de 10 000 habitants, considérées commerurales au sens de l’INSEE, de percevoir la DSR mais en lesexcluant d’office de l’éligibilité à la DSU. La loi a égalementpermis de prendre en compte le cas très spécifique des communesnouvelles qui ont perdu des sommes importantes de DGF depuis leurregroupement, mais qui ne rentraient pas dans le cadred’éligibilité de la part garantie instituée dans la loi de financespour 2024 (dotation pour les communes nouvelles).
Ainsi, une commune nouvelle d’au moins 10 000 habitants quirépond aux conditions cumulatives fixées à l’article L.2334-22-2 duCGCT, peut rester également éligible à la dotation de solidaritéurbaine et de cohésion sociale à condition qu’au moins une de sescommunes fondatrices bénéficiait de cette dotation l’annéeprécédant la création de la commune nouvelle.
Cette mesure exceptionnelle ne concernait que deux communesnouvelles en 2023 qui avaient perdu des sommes très significativesde DGF.
Or la population de ces communes a pu osciller depuis leurcréation autour du seuil de 10 000 habitants, rendant leuréligibilité à la DSU incertaine si elles passent en dessous de ceseuil.
C’est pourquoi, afin de compléter le pacte de stabilité de laDGF de ces communes nouvelles qui représentent des cas trèsparticuliers (deux concernées à ce stade), le présent amendementpropose de maintenir le montant perçu au titre de la DSU, ladernière année de leur éligibilité, si leur population baisse endessous du seuil de 10 000 habitants.