ART. 52	N°II-CF1422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1422
présenté par
Mme Josso, M. Mattei, M. Martineau et M. Frédéric Petit
------------
ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Après l’alinéa 1455, insérerl’alinéa suivant :
« Nombre de femmesbénéficiaires de l’aide universelle d’urgence pour les victimes deviolences conjugales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide universelle d’urgence dontpeuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC),est déployée sur tout le territoire depuis le1er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucunobjectif ni indicateur ne permet d’évaluer l’efficacité de cedispositif qui concentre pourtant près d’un tiers des crédits duprogramme 137. Le présent amendement vise à combler ce manque encréant un indicateur permettant le suivi du nombre de femmesbénéficiaires de l’AUVVC.
Cet amendement déjà adopté enpremière lecture au PLF 2025, est à nouveau porté par lesco-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF2026.