ART. 67	N°II-CF1423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1423
présenté par
M. Kasbarian, Mme Lebec, M. Metzdorf, M. Maillard, M. Rodwell et Mme Miller
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ARTICLE 67
Mission « Cohésion des territoires »
Supprimer les alinéas 4 et5. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 67 prévoit deréserver les aides personnelles au logement (APL) aux seulsétudiants étrangers boursiers et de geler leur revalorisation en2026 afin de contenir la dépense publique. Le présent amendements’inscrit dans cette logique de maîtrise budgétaire et proposed’aller plus loin, en excluant du bénéfice des APL l’ensemble desétudiants étrangers extra-communautaires. 
La politique d’attractivité de laFrance doit encourager les étudiants à potentiel prometteur quichoisissent notre pays pour apprendre, innover et entreprendre, nonpour bénéficier de ses prestations sociales.