APRÈS ART. 67	N°II-CF1424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1424
présenté par
M. Kasbarian, Mme Thevenot, Mme Lebec, M. Metzdorf, M. Maillard, Mme Miller et M. Rodwell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 67, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
L’article L. 345‑2‑3 ducode de l’action sociale et des familles est ainsimodifié :
1° À la première phrase, aprèsle mot : « personne », sont insérés les mots :« en situation régulière au sens du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile » ; 
2° Il est complété par unalinéa ainsi rédigé : 
« Au plus tard le trentièmejour calendaire de prise en charge, l’autorité administrativevérifie la régularité au titre du droit au séjour de la personneprise en charge. Dans le cas où elle fait l’objet d’une décisionmentionnée à l’article L. 251‑1 du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile, la structure d’accueilinterrompt immédiatement la prise en charge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le début des années 2000,l’hébergement des sans-abri a fortement augmenté en réponse à lacroissance des besoins. En dix ans, les crédits de l’État pour cesecteur ont triplé, atteignant 3,2 milliards d’euros en 2023,finançant un parc de 334 000 places (deux tiers des placesdans le cadre de l’hébergement d’urgence dit de droit commun, gérépar le ministère chargé du logement, et un tiers des places pourl’hébergement des demandeurs d’asile, du ministère de l’intérieur(Cour des comptes).
Or, au-delà de cette répartitionfinancière, au sein du dispositif dit de droit commun, entre 60 et70 % des places dans les CHU et les hôtels sociaux sontoccupées par des étrangers en situation irrégulière (ESI). Enoutre, la durée anormalement longue de séjour en hôtelsocial (40 % de séjours de plus de trois ans, 20 % deplus de cinq ans) invite à s’interroger sur le principe decontinuité indéfinie de la prise en charge prévue àl’article L. 345‑2‑3 CASF, qui n’est pas compatible avecla notion de l’urgence.
C’est pourquoi le présentamendement prévoit la vérification obligatoire de la régularité despersonnes prises en charge et limite la prise encharge des personnes en situation irrégulière visée par uneobligation de quitter le territoire français (OQTF) à unedurée d’un mois. 
La recevabilité du présentamendement au titre de la loi de finances résulte du 7°du II de l’article 34 de la loi organiquedu 1er août 2001 relative aux lois definances, qui précise que le budget peut « comporter desdispositions affectant directement les dépensesbudgétaires : – soit del’année ; – soit de l’année et d’une ou plusieursannées ultérieures ». Le présent amendement génère uneéconomie estimée entre 1Md d’euros et 1,3 milliard d’euros.