ART. 49	N°II-CF1426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1426
présenté par
Mme Battistel, Mme Récalde, Mme Keloua Hachi, Mme Froger et Mme Thiébault-Martinez
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	3 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	3 000 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loidu 21 mai 2024 visant à sécuriser et régulerl’espace numérique (loi SREN) a permis, à l’initiative de laDélégation aux droits des femmes, d’expérimenter le retrait descontenus en ligne relevant de la torture et de la barbarie.
Le décret d’application, publié enfévrier 2025, confie à la plateforme PHAROS la mission designaler et de retirer ces contenus. 
Cependant, les effets de cetteexpérimentation peinent à se faire sentir : les moyens humainset techniques dédiés à la détection et au traitement de cescontenus demeurent insuffisants, ce qui limite l’efficacité dudispositif et la protection des victimes.
Le présent amendement vise donc àrenforcer les capacités d’action des services de policespécialisés, à hauteur de « millions d’euros, afin de mieuxlutter contre les violences en ligne, d’accélérer le retrait descontenus relevant de la torture et de la barbarie, et d’assurer unemise en œuvre effective des dispositions prévues par la loiSREN.
 Afin d’assurer larecevabilité financière du présent amendement il est proposé, tanten autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement,de :
– majorer de3 000 000 euros les crédits de l’action 5 duprogramme 176 ;
– minorer de3 000 000 euros les crédits de l’action 2 duprogramme 207.
Il ne s’agit pas de pénaliser leprogramme 207 mais uniquement de respecter les conditions derecevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève legage en cas d’adoption de l’amendement.