ART. 49	N°II-CF143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF143
présenté par
M. Corbière, M. Davi, M. Gustave, M. Lucas-Lundy, M. Raux, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	3 000 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Fonds national pour la rénovation du bâti scolairepublic(ligne nouvelle)	3 000 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000 000	3 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est institué, à compter de l’année 2026, un Fonds nationalpour la rénovation du bâti scolaire public, doté de 3 milliardsd’euros par an, destiné à financer la réhabilitation, la rénovationénergétique, sanitaire et climatique des établissements scolairesdu premier et du second degré relevant de l’État, des communes, desdépartements et des régions.
L’école publique française souffre d’un état de délabrementindigne d’un pays aussi puissant que la France. L’état du bâtiscolaire public en France connaît un niveau de dégradationpréoccupant tant sur le plan sanitaire, énergétique quepédagogique.
Selon un rapport de l’Alliance écologique et sociale, publié enseptembre dernier, près de 30 % du bâti scolaire est « vétusteou inadapté aux aléas climatiques », et 86 % des bâtimentssont énergivores. Le même rapport indique qu’« au moins 10 % duparc présente un état de vétusté important ».
Du point de vue énergétique, le parc scolaire représente environ12 % de la consommation d’énergie du secteur public et 82 % desconsommations énergétiques des communes de métropole, alors mêmeque ce parc ne représente que 31 % du patrimoine immobiliercommunal. Sur le plan social et territorial, ce sont souvent lesécoles et établissements des territoires les plus fragiles (zonesrurales, quartiers populaires, outre-mer) qui cumulent vétusté,conditions climatiques défavorables et faibles moyensd’investissement.
Plus de 50 000 écoles, collèges et lycées nécessitent destravaux de rénovation lourds. D’après les données du Sénat, le parcscolaire représente 140 millions de m², soit près d’un tiers dupatrimoine immobilier public national. Pourtant, aucun pland’investissement cohérent n’a été lancé depuis plus d’une décennie.L’AES et ses partenaires estiment qu’un effort de 5 milliardsd’euros par an pendant dix ans est nécessaire pour engager unerénovation à la hauteur des enjeux.
Cette situation n’est pas le fruit du hasard : elle résulte dechoix politiques délibérés. Les gouvernements successifs d’EmmanuelMacron ont préféré baisser les dotations aux collectivités locales,réduire la capacité d’investissement public et multiplier lesannonces sans lendemain, comme le programme « EduRénov » (2milliards sur 5 ans), notoirement insuffisant au regard des besoinsestimés à 5 milliards d’euros par an pendant dix ans.
Pendant ce temps, l’État a consenti plus de 20 milliards d’eurosd’allègements fiscaux annuels sur les hauts revenus et les grandesentreprises (suppression de l’ISF, flat tax sur le capital, baissede l’impôt sur les sociétés), sans effet significatif surl’investissement productif. Ces choix fiscaux ont creusé lesinégalités et privé l’école publique des moyens de sarénovation.
Les conséquences sont dramatiques. En refusant d’investir dansle bâti scolaire, le gouvernement trahit la promesse républicained’égalité devant le service public d’éducation. L’école ne peutêtre le creuset de la République si elle tombe littéralement enruine.
Face à ce constat, le présent amendement crée un Fonds nationalpour la rénovation du bâti scolaire, doté de 5 milliards d’eurospar an, financé par une contribution équivalente sur les grandspatrimoines immobiliers. Cet investissement n’est pas une dépensede confort : c’est une exigence de dignité, de justice et d’avenir.Il permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre,diminuer les consommations d’énergie, et offrir des conditionsd’apprentissage décentes à des millions d’élèves. Il s’agit d’unchoix politique clair : celui de faire de l’école publique lapriorité nationale, plutôt que de poursuivre une politiquebudgétaire aveugle au quotidien des enfants et desenseignants.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignementprivé du premier et du second degré » à hauteur de 1,5 milliard enautorisations d’engagement et crédits de paiement, des crédits detitre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de1,5 milliard en autorisations d’engagement et crédits de paiement,vers un nouveau programme « Fonds d’urgence pour la rénovation dubâti scolaire ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage.