APRÈS ART. 71	N°II-CF1430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1430
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Gestion des finances publiques »
Dans un délai de 6 mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à évaluer les conséquences, pour lescollectivités territoriales et les politiques publiques ainsifinancées, du transfert de la liquidation des taxesd’urbanisme. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement constitue unedemande de rapport visant à quantifier précisément les pertes derecettes de taxe d’aménagement pour chaque niveau de collectivité,à en identifier les causes opérationnelles, à établir un calendrierde rattrapage assorti de correctifs concrets, à proposer desmesures de compensation et de trésorerie transitoire garantissantla neutralité financière, et à améliorer la transparence desdonnées transmises aux collectivités.
Depuis la réforme et le transfertde la liquidation des DDT vers la DGFiP, des dysfonctionnementspersistants affectent la collecte et la fiabilité de laliquidation, fragilisant les budgets locaux et la pérennité desCAUE. La conjoncture et le changement du fait générateur nesuffisent pas à expliquer l’ampleur des écarts constatés, quitraduisent des erreurs à corriger sans délai. Si les difficultésont été reconnues, ni le montant exact des sommes à recouvrer ni lecalendrier de régularisation ne sont clarifiés, et aucune mesuretransitoire n’est aujourd’hui mise en place, ce qui entretientl’incertitude et compromet les politiques d’aménagement et deprotection de l’environnement.