ART. 52	N°II-CF1431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1431
présenté par
Mme Perrine Goulet, M. Blanchet, M. Fait, M. Falorni et M. Balanant
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Justice »
Après l’alinéa 979, insérerl’alinéa suivant :
« Nombre de décisions d’aidesjuridictionnelles délivrées à des mineurs au civil et aupénal »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créerdeux nouveaux indicateurs de performance au sein de l’objectif« Garantir l’efficience du dispositif d’aidejuridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et àla justice » de la mission Justice, afin de connaître lenombre de décisions d’aides juridictionnelles délivrées pour lesmineurs ainsi que les majeurs au civil et au pénal. Ils permettrontde mieux quantifier et de mieux questionner la mise en œuvre de cetype de décisions, en complément des indicateurs déjàexistants.