ART. 67	N°II-CF1433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1433
présenté par
M. Kasbarian, Mme Thevenot, Mme Lebec, M. Maillard, M. Metzdorf, M. Rodwell et Mme Miller
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ARTICLE 67
Mission « Cohésion des territoires »
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« 3° Les personnes denationalité étrangère non ressortissantes d’un État membre del’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen ou de la Confédération suisse, justifiant d’aumoins cinq années d’affiliation à un régime de sécurité socialefrançais au titre d’une activité professionnelle exercée enFrance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àredéfinir les conditions d’accès aux aides personnelles au logementpour les ressortissants étrangers.
Il distingue : Lesressortissants français, qui demeurent éligibles sans conditionnouvelle ;les ressortissants européens (Union européenne,Espace économique européen et Confédération suisse), pour lesquelsles conditions actuelles de l’article L. 512‑2 du code dela sécurité sociale sont maintenues ; et les ressortissantsextra-communautaires, pour lesquels une condition supplémentaired’au moins cinq années d’affiliation à un régime de sécuritésociale français est instaurée, au titre d’une activitéprofessionnelle exercée en France.
 Cette évolution vise àréserver les aides personnelles au logement aux personnesdurablement insérées dans l’économie nationale et contribuanteffectivement au financement du système social, tout en respectantles engagements européens de la France.