ART. 49	N°II-CF1437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1437
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	1 052 400 000	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	1 052 400 000	
SOLDE	-1 052 400 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	1 072 240 000	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	1 072 240 000	
SOLDE	-1 072 240 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par legroupe UDR vise à garantir l’hébergement d’urgence auxressortissants français.
En effet, l’hébergement d’urgenceest défini comme une réponse immédiate à la détresse, s’esttransformé en dispositif de substitution pérenne. En 2026, plus de1,3 milliard d’euros seront consacrés à un parc de 203 000places, sans effet notable sur la réduction du nombre debénéficiaires ni sur la fluidité des parcours vers le logement.
Or selon l’Observatoire desinégalités, près de 80 % des personnes hébergées sontétrangères, souvent en procédure d’asile ou en situationirrégulière. Ce détournement de finalité conduit à financer, surdes crédits sociaux, une prise en charge relevant de la politiquemigratoire. Il en résulte un brouillage des missions, une chargebudgétaire disproportionnée et une atteinte à la vocation premièredu dispositif.
Les nuitées hôtelières, dont lecoût moyen dépasse 25 € par jour et par personne, absorbentune part croissante du budget sans effet d’insertion mesurable. Cemodèle, structurellement inflationniste, entretient la dépendanceplutôt qu’il ne favorise l’autonomie.
Afin de garantir sa recevabilité,cet amendement propose donc de diminuer les crédits de 1 052,4millions d’euros en autorisations d’engagement et de 1 072,24millions d’euros en crédits de paiement de l’action n° 12« Hébergement et logement adapté » du programme 177« Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables ».