ART. 49	N°II-CF1438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1438
présenté par
Mme Yadan, Mme Le Feur, Mme Violland et Mme Missoffe
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	3 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	3 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lebudget dédié à la justice restaurative, à hauteur de 3 millionsd’euros.
La justice restaurative permetd’apaiser les tensions inhérentes aux conflits judiciaires, auxvictimes de se reconstruire et aux auteurs de faits criminels oudélictueux de prendre conscience de la gravité de leurs actes.
Ces moyens supplémentairespermettront ainsi de consolider la place la justice restaurativedans notre système judiciaire.
Par ailleurs, en agissant sur larécidive, la justice restaurative pourrait, à long terme,contribuer à une diminution du nombre d’infractions commises,entraînant ainsi une réduction des coûts liés à l’indemnisation età l’accompagnement des victimes. Elle serait également susceptiblede limiter les reprises de procédures pénales, ce qui allégerait lacharge de travail des juridictions et des services d’enquête.Enfin, elle pourrait favoriser une baisse du nombred’incarcérations et de retours en détention, participant ainsi à lamaîtrise des dépenses de fonctionnement du systèmepénitentiaire. 
Cet amendement propose de rediriger3 000 000 euros d’autorisations d’engagement et decrédits de paiements supplémentaires vers l’action 03 « Aideaux victimes » du programme 101 « Accès au droit et à lajustice ».
Afin de répondre aux obligationsfixées par la LOLF et de conserver un solde zéro sur cette mission,cet amendement diminue de 3 000 000 euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiements l’action 09« Action informatique ministérielle » du programme 310« Conduite et pilotage de la politique de lajustice ».
En cas d’adoption de l’amendement,il est demandé au Gouvernement de lever le gage.