ART. 49	N°II-CF1441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1441
présenté par
Mme Pochon
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	10 000 000	
Concours spécifiques et administration	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir 10 millions d’euros pour soutenirles centres de santé sexuelle. Lieux d’écoute, d’information, deprévention et d’accompagnement en accès libre pour tout public ettous âges, les CSS jouent un rôle indispensable en matière de santésexuelle.
Or beaucoup de ces centres rencontrent aujourd’hui desdifficultés face à la baisse progressive de leurs financementspublics. C’est par exemple le cas dans la Drôme, où le Conseildépartemental a décidé en avril dernier de fermer les 7 CSS dont ilassurait jusque-là la gestion, et de diminuer les subventions auPlanning familial et aux hôpitaux qui pilotent les 11 autres CSS dudépartement. Ce désengagement a des conséquences très préoccupantesen matière d’accès aux droits et aux soins en santé sexuelle, entermes d’éducation à la vie affective et sexuelle et fait craindreun recul de la prévention des violences sexistes, sexuelles etconjugales et de la prise en charge des personnes victimes.
Afin de garantir le financement des CSS par les collectivitésterritoriales, cet amendement prévoit une augmentation de 10 M€ enAE et CP de l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivitésterritoriales » du programme 122 « Concours spécifiques etadministration » et une diminution de 10 M€ de l’action 06 «Dotation générale de décentralisation concours particuliers » duprogramme 119 « Concours financiers aux collectivités territorialeset à leurs groupements ». Du fait de l’article 40 de laConstitution, les parlementaires ne peuvent pas augmenter lescharges de l’État. Aussi, le présent amendement tient compte decette contrainte. Bien entendu, les auteurs de cet amendement nesouhaitent pas diminuer les crédits de la dotation générale dedécentralisation. Dans les faits, nous appelons le Gouvernement àlever le gage.