ART. 49	N°II-CF1449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1449
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	3 100 000	
TOTAUX	0	3 100 000	
SOLDE	-3 100 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimerl’enveloppe de 3,1 millions d’euros destinée aux prestations deconseil externes financées.
Ces crédits couvrent des prestations intellectuelles, tell’accompagnement des réorganisations administratives ou lamodernisation des procédures. Si ces objectifs peuvent êtrelégitimes, leur externalisation systématique traduit une dépendancecroissante de l’administration aux cabinets de conseil privés,contraire à la logique de maîtrise et d’exemplarité des dépensespubliques.
Le jaune budgétaire relatif aux prestations de conseil montreque ce type de dépenses a fortement augmenté dans les ministèressociaux depuis 2022, en dépit de la circulaire du 19 janvier 2022appelant à une stricte limitation de ces recours.
Les services déconcentrés et corps d’inspection disposent descompétences nécessaires pour conduire ces travaux, sans coûtadditionnel. La suppression de cette enveloppe vise donc àrenforcer l’expertise interne et à réduire la charge budgétaireinutilement récurrente.
Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement propose donc dediminuer les crédits de 3,1 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 35 «Fonctionnement des services » du programme 155 « Soutien desministères sociaux ».